Mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La Commission saisie au fond a nommé MM. Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur le 24 avril 2013 et Didier Quentin rapporteur le 24 avril 2013 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences n° 988 déposé le 24 avril 2013 (mis en ligne le 26 avril 2013 à 16 heures 30) par MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Didier Quentin © Assemblée nationale |