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Encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires, n° 323, déposée le 24 octobre 2012 (mis en ligne le 25 octobre 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales


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