Proposition de loi organique de M. Guillaume LARRIVÉ et plusieurs de ses collègues précisant la procédure de destitution du Président de la République en application de l'article 68 de la Constitution, n° 2246, déposée le 7 octobre 2014 (mis en ligne le 9 octobre 2014 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale