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Procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales, n° 530, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 14 décembre 2012 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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