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Justice : commissaire de justice

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice , n° 531, déposé le 27 avril 2017
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Etude d'impact


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, n° 4169, déposé le 26 octobre 2016 (mis en ligne le 28 octobre 2016 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact
Ce texte a été retiré par son auteur le 20 avril 2017


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/10/16



Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, prévoit les dispositions nécessaires à la mise en place de la nouvelle profession de commissaire de justice qui remplacera, à terme, les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire qu'elle regroupe. Sont notamment précisées dans l'ordonnance les compétences des commissaires de justice, les modalités d'accès à la profession, les conditions d'exercice de la profession, l'organisation de la profession représentée au niveau local par les chambres régionales des commissaires de justice et au niveau national par une chambre nationale des commissaires de justice, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.

La nouvelle profession sera mise en place progressivement. Elle verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026. Toutefois, la chambre nationale des commissaires de justice sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera, dès cette date, les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des deux professions concernées.


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