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Questions sociales et santé : harmonisation des sanctions pénales et financières et prérogatives des autorités

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements , n° 1842, déposé le 5 mars 2014 (mis en ligne le 7 mars 2014 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact


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Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/03/14



La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.

L'ordonnance du 19 décembre 2013 comporte des dispositions visant à :

•harmoniser et mettre en cohérence les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux sanctions administratives dans le domaine des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (notamment médicaments, dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) ;


•adapter les prérogatives des agents et des autorités chargés de constater les manquements punis par ces sanctions et de mettre celles-ci en œuvre


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