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Justice : partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n° 261, déposé le 28 janvier 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/01/15



La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cette ordonnance a procédé, dans un souci de meilleure accessibilité, à la recodification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


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