Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, n° 3362, déposé le 16 décembre 2015 (mis en ligne le 17 décembre 2015 à 12 heures 35)
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/12/15
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.
Ce code rassemble dans un document unique et facilement accessible l'ensemble des règles générales qui découlent des lois relatives aux droits des administrés et des règles jurisprudentielles que leur codification rend accessibles à un large public. Conçu pour le public, ce code traduit l'ambition de faciliter et renforcer le dialogue entre l'administration et les citoyens.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Il est disponible sous un format de livre électronique gratuitement téléchargeable à partir du site de la Documentation française.
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