Economie : succursales sur le territoire français d'établissements de crédit
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen , n° 3043, déposé le 9 septembre 2015 (mis en ligne le 10 septembre 2015 à 14 heures 20) et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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