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PME, commerce et artisanat : conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, n° 3720, déposé le 4 mai 2016 (mis en ligne le 9 mai 2016 à 11 heures 50)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/05/16



Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, vise à moderniser les modalités de recrutement des greffiers de tribunaux de commerce en y introduisant un élément de méritocratie et en les rendant plus transparentes.

Ainsi, les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comprendront, désormais notamment, un concours, un stage et un entretien de validation de stage.


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