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Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 578, déposé le 9 juin 2017
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
.
Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Pillet rapporteur le 2 mars 2016
Rapport n° 22 déposé le 11 octobre 2017 :
Texte de la commission n° 23 (2017-2018) déposé le 11 octobre 2017


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