Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie, n° 820, déposé le 22 août 2016
et renvoyé à la commission des affaires économiques
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/08/16
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie.
L'ordonnance du 10 février 2016 complète la transposition des directives 2009/72 et 2009/73 du Parlement et du Conseil relatives aux règles communes concernant respectivement le marché intérieur de l'électricité et celui du gaz. Elle complète les dispositions relatives à la séparation patrimoniale des gestionnaires de réseau de transport avec les entreprises de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz, et précise certaines dispositions concernant les compétences attribuées à la Commission de régulation de l'énergie.
L'ordonnance du 28 avril 2016 clarifie le droit applicable aux installations hydroélectriques, qui jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique. Elle instaure un régime de protection du domaine public hydroélectrique, en particulier en ce qui concerne les dépôts sauvages de déchets, en précisant le régime des sanctions pénales et administratives applicables pour assurer la bonne exécution des contrats de concession, et en clarifiant le régime applicable aux installations produisant de l'électricité à partir des énergies marines.
Ce projet de loi de ratification contribue ainsi à la mise en œuvre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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