Accueil > Dossiers


Réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'Internet

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'Internet, n° 608, déposée le 16 janvier 2013 (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 17 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale