Proposition de loi de M. Paul SALEN et plusieurs de ses collègues visant à réglementer l'achat et la location de véhicules, n° 1447, déposée le 10 octobre 2013 (mis en ligne le 11 octobre 2013 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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