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Service minimum pour les activités économiques essentielles

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles, n° 4497, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 16 heures 20)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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