Service minimum pour les activités économiques essentielles
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles, n° 4497, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 16 heures 20) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |