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Economie : urbanisme commercial

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

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Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial, n° 66, déposée le 2 juillet 2012 (mis en ligne le 5 juillet 2012 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires économiques


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Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er
Précision sur les objectifs et les règles contenus dans le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale (SCOT), et permettant de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment pour la revitalisation des centres-villes, s'agissant des nouvelles implantations commerciales.

A défaut de SCOT, et dans le périmètre de l'établissement public intercommunal (EPIC), définition des règles d'autorisation d'urbanisme dans le plan local d'urbanisme (PLU).

A défaut de SCOT, de PLU et d'intercommunalité, autorisation d'implantation commerciale accordée par la commission régionale d'aménagement commercial (CRAC) territorialement compétente.

Article 2
Sur initiative de l'organe délibérant de l'EPIC, possibilité de recueillir un avis simple de la CRAC pour un projet d'aménagement commercial.

Article 5
Suppression des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ; création d'un observatoire régional d'équipement commercial chargé d'assurer la cohérence de la couverture du territoire en termes d'équipements commerciaux.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES



Principales modifications apportées par la commission :

Article 1er
Intégration d'un document d'aménagement commercial (DAC) dans le document d'orientation et d'objectifs du SCOT, consacré à l'urbanisme commercial (Disposition introduite à l'initiative de M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine).

Possibilité de déterminer dans le SCOT des « centralités urbaines », autres que les centres-villes, où les implantations commerciales ne sont réglementées que par le PLU (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Détermination par le DAC, en dehors des centres-villes, des zones où peuvent être autorisées les implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m² (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Déclinaison d'une typologie en commerces de détail, ensembles commerciaux continus ou discontinus, et commerces de gros avec la prise en compte par décret en Conseil d'État de la fréquence et de l'importance des déplacements induis par chacun de ces types de commerce (Disposition introduite à l'initiative de M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine).

Article 4 bis
Autorisation donnée au Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, de prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la codification des articles 1er à 4 de la présente proposition de loi (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 5 bis
Création d'un observatoire national de l'équipement commercial chargé de collecter les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Voir le compte rendu n° 67 et 68 de la commission


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