Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur l’Union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses titres I, XIII, XV à XVII et XIX,

Vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 « Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive » [COM (2010) 2020],

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 26 août 2010 « Une stratégie numérique pour l’Europe » [COM(2010) 245/2],

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 décembre 2012 « Une stratégie numérique pour l’Europe : faire du numérique un moteur de la croissance européenne » [COM (2012) 784],

Vu l’ordre du jour du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013,

Considérant que l’essor de la civilisation numérique est porteur d’immenses transformations scientifiques, économiques, sociales et sociétales, sources de croissance et d’emplois,

Considérant que, dans la compétition internationale, l’Europe, riche de son marché intérieur et de sa tradition tournée vers les savoirs et la connaissance, est le niveau pertinent pour penser une stratégie numérique ambitieuse,

Considérant que le retard accusé par l’Europe dans la répartition des parts de marché de l’économie numérique risque de s’accentuer dans les décennies à venir si les États européens ne font pas de ce secteur une priorité de leur agenda politique,

Considérant qu’il convient de promouvoir des solutions régulatrices équilibrées, conciliant le formidable potentiel du numérique avec les exigences de compétitivité des entreprises, de respect de la vie privée, de protection des consommateurs et de sécurité des réseaux,

1. Se félicite que l’ordre du jour de la prochaine session du Conseil européen comporte pour la première fois un point consacré à l’économie numérique, à l’innovation et aux services, ce qui permettra de donner une impulsion politique forte aux initiatives européennes prises en ces domaines ;

2. Exprime le souhait que l’Union européenne fasse du numérique une politique autonome dans l’agenda européen et se dote d’une stratégie opérante au regard des défis contemporains et futurs ;

3. Approuve l’ensemble des orientations de la contribution de la France au Conseil européen et soutient la démarche proactive du Gouvernement français vis-à-vis des autres États membres et de la Commission européenne ;

4. Préconise de définir une véritable politique industrielle dans le secteur numérique afin d’ouvrir de nouvelles perspectives de productivité, de croissance et d’emploi :

a) en encourageant l’investissement, en particulier dans les infrastructures, par une mobilisation plus effective des crédits des programmes-cadres de recherche et d’innovation, des fonds structurels et de la Banque européenne d’investissement ;

b) en facilitant l’accès au financement de l’innovation via les outils de capital-risque, notamment en créant des fonds de fonds paneuropéens, pour accompagner l’essor des start-up susceptibles de devenir les champions numériques de demain ;

c) en élaborant un corpus de règles spécifiques pour l’accès des PME innovantes aux marchés publics ;

d) en ciblant l’effort stratégique d’investissement vers des expérimentations technologiques et commerciales à gros enjeu industriel, relatives à l’informatique en nuage, à la nanoélectronique, au stockage et au traitement des masses de données, aux objets connectés ou encore aux services sans contact ;

e) en développant des pôles de recherche multidisciplinaires et des synergies européennes, dans le cadre de l’Espace européen de la recherche et de la mise en œuvre d’Horizon 2020 ;

f) en intégrant à l’industrie numérique les préoccupations environnementales et les objectifs de réduction des émissions de carbone, d’accessibilité et d’efficacité énergétique, ainsi que les problématiques sanitaires ;

5. Demande que soit élaboré un régime de gouvernance et de régulation des services digitaux :

a) en imposant aux plateformes de services digitaux des règles du jeu équitables pour lutter contre la constitution et la consolidation d’oligopoles numériques abusant de leur position dominante ;

b) en assurant le respect des valeurs fondamentales de l’Union européenne, incluant les droits humains, la promotion de la démocratie et la confidentialité des données personnelles, et en favorisant la diffusion des contenus culturels dans leur diversité ;

c) en dotant le cadre de protection des données personnelles d’un guichet unique, en protégeant les droits des usagers et en renforçant la coopération entre les autorités de régulation nationale ;

d) en défendant l’idée d’une gouvernance de la gestion et de l’internationalisation des noms de domaine par les parties prenantes représentatives, dans un souci d’intérêt public ;

e) en imaginant une fiscalité coordonnée, de nature à empêcher l’évasion fiscale et l’érosion des bases ;

f) en garantissant une rémunération juste des prestataires numériques intervenant sur la totalité de la chaîne de valeur des produits dématérialisés ;

g) en faisant en sorte que la propriété intellectuelle et les droits d’auteur soient respectés au même titre qu’ils le sont hors du champ numérique ;

h) en renforçant la coopération interétatique en matière de prévention et de lutte contre la cybercriminalité ;

6. Appelle à bâtir un environnement économique et culturel propice au développement de l’économie numérique :

a) en sécurisant au maximum les transactions commerciales et bancaires en ligne au sein du marché intérieur ;

b) en proposant aux jeunes Européens des formations qualifiantes adaptées pour préparer des cohortes suffisantes de professionnels possédant les compétences numériques que requerront les emplois de demain ;

c) en incitant davantage les femmes à opter pour les formations et les métiers du numérique ;

d) en accompagnant les citoyens européens, enfants et adultes, pour les aider à devenir des usagers autonomes et avertis de l’espace numérique.

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