No 1705
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité,
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE,
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES,
par Mme Danielle Auroi,
Rapporteure,
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-6 de la Constitution,
Vu l’article 151-9 du règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les articles 5 et 7 du Traité sur l’Union européenne,
Vu l’article 3 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif aux nouveaux aliments (COM(2013) 894 final),
Considérant que la nécessité d’une procédure centralisée au niveau de l’Union européenne pour l’évaluation des nouveaux aliments est insuffisamment justifiée dans la proposition de la Commission européenne,
Considérant que la répartition des responsabilités prévue par le droit en vigueur, entre le niveau national et le niveau européen, reste le meilleur moyen de protéger la santé et les intérêts des consommateurs européens,
Estime ainsi que la proposition de règlement précitée n’est pas conforme au principe de subsidiarité.
© Assemblée nationale