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N° 2386

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2014.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014
relative à la procédure intégrée pour l’
immobilier d’entreprise,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par M. Emmanuel MACRON,

ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise a été publiée au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2014.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement du 9° de l’article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. L’article 23 de cette loi précise que, pour chaque ordonnance qu’elle prévoit, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Tel est l’objet de l’article unique du présent projet de loi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise est ratifiée.

Fait à Paris, le 20 novembre 2014.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
de l’industrie et du numérique


Signé :
Emmanuel MACRON


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