Accueil > Documents parlementaires > Projets de loi > Etudes d'impact
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

     

Ministère des affaires étrangères

et du développement international

     

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien

entre le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement de l’Union des Comores

NOR : MAEJ1511070L/Bleue-1

-----

ÉTUDE D’IMPACT

I- Situation de référence et objectifs de l’Accord

Le transport aérien international entre la France et les Comores n’est actuellement régi par aucun accord bilatéral.

Sur le plan juridique, cet accord avec l’Union des Comores instaurera un cadre bilatéral moderne, lisible et conforme aux standards actuels du transport aérien. Il sera en conformité avec le droit européen (libre concurrence entre compagnies, clause de désignation des compagnies autorisant la désignation de tout transporteur européen dès lors qu’il est établi sur le territoire national, liberté de fixation des tarifs…). Il apportera la sécurité juridique nécessaire aux opérations des compagnies françaises souhaitant exploiter des services à destination des Comores.

Le présent accord suit le modèle-type d’accords aériens bilatéraux négociés par la Direction générale de l’aviation civile, lui-même issu du modèle d’accords bilatéraux sur les services aériens proposé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). La France comme les Comores sont signataires de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 19441 instituant l’OACI.

Sur le plan politique et diplomatique, la signature de cet accord, intervenue dans le cadre de la visite du Président de la République aux Comores et à Mayotte en août 2014, témoigne de la volonté des deux gouvernements de renforcer les liens entre les deux États et d’avancer sur des projets de coopération concrets.

Sur le plan économique, l’Accord fixe un cadre stable, nécessaire au développement des services aériensjusqu’ici soumis aux aléas des relations entre les autorités des deux États.

II- Conséquences estimées de la mise en œuvre de l’Accord

- Conséquences économiques

Cet accord sécurise le cadre juridique dans lequel évoluent les compagnies aériennes mais n’a pas pour conséquence directe le développement des services aériens bilatéraux qui résultent de choix économiques du strict ressort de ces compagnies.

Les droits de trafic aériens entre la France et les Comores ne sont pas définis par l’accord lui-mêmemais au travers de consultations bilatérales entre autorités aéronautiques (autorités de l’aviation civile) chargées de les définir pour répondre aux besoins de transport entre les deux Parties. Les dernières consultations aéronautiques ont eu lieu en mars 2014 et ont, notamment, permis de pérenniser la desserte des lignes Dzaoudzi (Mayotte) / Moroni et Dzaoudzi / Anjouan assurées par la compagnie française Ewa Air, à raison respectivement de deux et quatre vols hebdomadaires.

- Conséquences financières

L’Accord contient des clauses d’exemptions fiscales et douanières standards pour ce type d’accord bilatéral, conformes à la Convention de Chicago et aux pratiques de l’industrie du transport aérien. L’entrée en vigueur de l’Accord n’impliquera pas une modification des pratiques en matière fiscale et douanière vis-à-vis des compagnies aériennes sur le territoire françaisni de dépenses financières supplémentaires pour l’État.

De même, les transporteurs aériens désignés par les autorités françaises ne connaîtront pas de modification de leur situation fiscale et l’Accord n’engendrera pas pour elles de dépenses financières supplémentaires.

- Conséquences environnementales

L’Accord n’emporte aucune conséquence environnementale directe.La mise en place éventuelle par les compagnies aériennes désignées par la France de nouveaux vols France-Comores, qui engendrerait une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, découle de choix économiques du strict ressort de ces compagnies. A moyen terme, la desserte aérienne bilatérale et les émissions de gaz à effet de serre qui y sont liées ne sont pas amenées à évoluer significativement en raison de la relative étroitesse du marché des transports aériens entre la France et les Comores.

- Conséquences juridiques

Articulation avec le droit interne

L’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores relatif aux services aériens ne nécessitera aucune modification de la législation interne française.

L’Accord comprend un article 11 « droits de douane et taxes » qui instaure des exemptions de nature douanière et fiscale pour l’équipement normal des aéronefs, les carburants et lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées, les provisions de bord, les équipements destinés à l’exploitation et l’entretien de l’avion ainsi que les documents publicitaires promotionnels. Cette rédaction est similaire à celle contenue dans les accords aériens bilatéraux déjà mis en œuvre. Ces exemptions de nature douanière et fiscale sont d’ores et déjà présentes dans le droit français en vertu notamment des différents engagements internationaux de la France2. Dans ces conditions, aucune modification supplémentaire du droit français ne sera rendue nécessaire du fait de cet accord.

Articulation avec le droit de l’Union européenne

Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (cf. arrêts du 5 novembre 2002, dits « Ciel ouvert »), le règlement (CE) n° 847/20043 sur la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États-membres et les pays tiers prévoit l’insertion dans l’accord en négociation de clauses types qui relèvent de la compétence de l’Union. L’Accord signé avec les Comores a été jugé conforme au droit européen, par la Commission européenne (cf. courrier à la Direction générale de l’aviation civile CIRCA 1020/2010/FR-Comoros/15.10.10/no.out en date du 23 novembre 2010, en annexe). Il reprend les clauses-types4 élaborées conjointement par les États membres et la Commission européenne et les rend opposables à la partie comorienne.

- Conséquences administratives

L’Accord définira le nouveau cadre juridique pour les consultations aéronautiques entre les administrations de l’aviation civile française et comorienne. Sa mise en œuvre n’entraînera cependant aucune modification organisationnelle ou administrative.

Aucune conséquence sociale notable n’est attendue de la mise en œuvre du présent Accord. Ce dernier n’a par ailleurs aucun impact sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

III – Historique des négociations

En octobre 2010, des consultations bilatérales sur les services aériens avaient permis aux autorités chargées de l’aviation civile de parapher un projet d’accord. Les consultations de mars 2014 ont relancé la procédure et conduit à la signature de cet accord.

IV – État des signatures et ratifications

L’Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores a été signé à Moroni le 22 août 2014 par l’Ambassadeur de France aux Comores, Monsieur Philippe Lacoste, et par la ministre chargée des Transports de l’Union des Comores, Madame Bahiat Massoundi.

La partie comorienne poursuit actuellement sa propre procédure de ratification.

V - Déclarations ou réserves

Sans objet

1 http://www.icao.int/publications/Documents/7300_cons.pdf?bcsi_scan_1fe59ba8c561fa18=KaBWt/IMQVQAPatouny7yA9JTpEnAAAAgyzSQQ==:1&bcsi_scan_96404f7f6439614d=CxKegB0m0S9vmC4hAUQ5SWjByKUnAAAAF4GVUA==&bcsi_scan_filename=7300_cons.pdf

2 Elles sont, en tout état de cause, d’ores et déjà prévues par la réglementation française :

a) Pour la TVA, l'article 262 du code général des impôts (II 4° à 8°) prévoit, notamment, que : « II. Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent ; 5° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces aéronefs ou utilisés pour leur exploitation en vol ; 6° Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun, à l'exclusion des provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière ; 7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison ; 8° Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer (…)».

b) Pour les droits d'accises, l'article 302 F bis du code général des impôts, précise que : « Sont exonérés des droits d'accises exigibles lors de la mise à la consommation les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés :1° Détenus dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port, et destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs se rendant par la voie aérienne ou maritime dans un pays non compris dans le territoire communautaire ; 2° Destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport à destination d'un pays non compris dans le territoire communautaire ; 3° Destinés à l'avitaillement des navires effectuant une navigation maritime, à l'exclusion des navires de plaisance ou de sport, ainsi que des aéronefs effectuant des liaisons commerciales. Pour les droits d'accises au sens du présent code, ne sont considérés comme biens d'avitaillement que les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, exclusivement destinés à être consommés à bord desdits moyens de transport par les membres de l'équipage ou par les passagers. ».

3 http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/single_market_services/l24260_fr.htm

4 Clauses communautaires type : désignation et révocation, assistance en escale. L’accord contient par ailleurs les clauses recommandées en matière de tarifs, de sécurité et de taxation du carburant sur les liaisons intracommunautaires ou domestiques.


© Assemblée nationale