N° 597
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux parents d’un enfant handicapé
de bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique,
suite au décès de leur enfant,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Messieurs
Alain SUGUENOT, Yves FROMION, Nicolas DHUICQ, Bernard REYNÈS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Denis JACQUAT, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Marie SERMIER, Alain MARTY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Didier QUENTIN, Alain CHRÉTIEN, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Édouard COURTIAL, Bruno LE MAIRE, Lionnel LUCA, Alain GEST, Michel VOISIN, Bernard GÉRARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Rémi DELATTE, Jean-Marie TETART, Philippe VITEL et Michel SORDI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans certaines situations, la maladie ou le handicap de l’enfant oblige l’un des parents à ne pas exercer d’activité professionnelle et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins, à la charge des familles.
Depuis 2001, le congé de présence parentale pour enfant gravement malade permet aux parents de réduire ou de suspendre leur activité professionnelle, pour rester auprès de leur enfant hospitalisé. Ce congé est assorti d’une allocation.
Dans d’autres cas, les parents reçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) lorsqu’ils assument à leur domicile la charge d’un enfant lourdement handicapé. Un complément d’allocation est accordé si l’enfant est atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Une des conditions pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est l’obligation faite à l’un des deux parents de ne pas exercer d’activité professionnelle ou d’exercer une activité à temps partiel.
La situation des parents est très douloureuse lorsque survient le décès de leur enfant. Outre la situation dramatique dans laquelle ils se retrouvent, ils perdent le bénéfice de l’allocation de compensation du handicap et peuvent connaître une situation de précarité financière.
Aussi, l’article 1er complète le code du travail en créant une catégorie supplémentaire de bénéficiaires à l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Il s’agit de permettre aux parents, alors qu’ils se retrouvent dans une situation dramatique suite au décès de leur enfant, de leur garantir un revenu et de les aider dans leur démarche de recherche d’emploi, alors que ces personnes n’ont pas pu exercer d’activité professionnelle et ne peuvent pas bénéficier d’allocation chômage.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 5423-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas du décès de l’enfant handicapé, peut également bénéficier de cette allocation toute personne qui percevait l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. »
Les charges résultant de l’application de la présente loi sont compensées pour Pôle Emploi par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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