N° 2097 - Motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

N° 2097

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2014.

MOTION

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

tendant à proposer au Président de la République de soumettre
au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions,
aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l’administration générale de la République)

Le Sénat a adopté la motion dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 666 et T.A. 149 (2013-2014).

Article unique

En application de l'article 11 de la Constitution et des articles 67 et suivants du Règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 635, 2013-2014).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juillet 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL