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N° 2207

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014.

PROPOSITION DE LOI

tendant à renforcer le rôle des régions dans le secours maritime en zone littorale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Yves FOULON, Damien ABAD, Laurence ARRIBAGE, Véronique BESSE, Dino CINIERI, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Marianne DUBOIS, Daniel FASQUELLE, Philippe FOLLIOT, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Jean-Pierre GIRAN, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Patrick HETZEL, Laure de LA RAUDIÈRE, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Josette PONS, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN et Philippe VITEL,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Actuellement, les régions et départements financent spontanément, sans aucune obligation légale ou réglementaire, 50 % des investissements de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique (agréée au titre de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 (littoral) et de son décret d’application n° 88-531 du 2 mai 1988) portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer.

Les 4 400 sauveteurs embarqués bénévoles sont par conséquent placés sous l’autorité opérationnelle des préfets maritimes et des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

Tout au long de l’année, de jour comme de nuit et par tous les temps, ces équipages bénévoles assurent 50 % des opérations d’assistance coordonnées par les CROSS, au bénéfice des personnes en danger de se perdre en mer, en métropole comme en outre-mer.

Par ailleurs, la SNSM forme et place chaque été 1 500 jeunes nageurs-sauveteurs qui arment, sous la responsabilité des maires, les postes de secours de 35 % des plages surveillées.

En 2013, les sauveteurs de la SNSM ont secouru près de 8 000 personnes, en mer ou le long des plages du littoral et soigné environ 18 000 personnes sur les plages.

L’association met en œuvre une flotte de près de 350 embarcations diversifiées, pour un coût que son modèle économique, construit sur le bénévolat, rend particulièrement compétitif. Elle concourt ainsi à répondre, aux côtés de l’État, aux obligations internationales que notre pays a souscrites à travers la convention internationale pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer signée à Hambourg le 27 avril 1979.

Le budget de la SNSM est financé à 74 % par des ressources d’origine privée. Elle bénéficie également d’une subvention annuelle de fonctionnement versée par l’État qui représente aujourd’hui environ 8 % de ses ressources. Enfin les régions, départements et communes contribuent pour le solde, au financement d’une partie du fonctionnement, mais surtout à 50 % des investissements indispensables à l’exercice de sa mission via le renouvellement et la maintenance de la flotte de sauvetage.

La disparition annoncée de la clause de compétence générale des régions et départements aurait pour conséquence directe de tarir ce flux de ressources en provenance des collectivités locales, et de compromettre ainsi le renouvellement nécessaire de ses moyens pour l’exercice de sa mission essentielle de service public.

La présente proposition de loi vise par conséquent à faire siéger des représentants de la SNSM au sein du comité régional du tourisme (article premier) et à préciser que le CRT a pour mission de promouvoir, d’organiser et d’assurer la pérennité de la sécurité en mer dans la zone littorale (article 2).

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 131-4 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Des représentants de la Société nationale de sauvetage en mer »

Article 2

Après la première phrase de l’article L. 131-8 du code du tourisme, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le comité régional du tourisme est chargé de promouvoir, d’organiser et d’assurer la pérennité de la sécurité en mer dans la zone littorale. »

Article 3

Les charges pour les régions sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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