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Nombre de votants : 103
Nombre de suffrages exprimés : 88
Majorité absolue : 45
Pour l'adoption : 13
Contre : 75
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296)
Pour: 2
Jean-Pierre Allossery,Laurent Cathala ,Contre: 63
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194)
Pour: 4
Patrick Hetzel,Marc Laffineur,Fernand Siré,Thierry Solère ,Contre: 10
Bernard Accoyer,Nicolas Dhuicq,Jean-Pierre Door,Jean-Claude Guibal,Christian Kert,Isabelle Le Callennec,Bernard Reynès,Claudine Schmid,André Schneider,Jean-Marie Sermier ,Abstention: 13
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Pour: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Contre: 1
Sergio Coronado ,Abstention: 2
Non-votant: 1
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,