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Nombre de votants : 250
Nombre de suffrages exprimés : 248
Majorité absolue : 125
Pour l'adoption : 77
Contre : 171
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295)
Contre: 161
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 73
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 2
Jacques Pélissard,Jean-Frédéric Poisson ,Abstention: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Pour: 3
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Contre: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,