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Nombre de votants : 186
Nombre de suffrages exprimés : 186
Majorité absolue : 94
Pour l'adoption : 148
Contre : 38
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295)
Pour: 141
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Contre: 37
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Contre: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,Groupe écologiste (17)
Pour: 6
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,