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Nombre de votants : 179
Nombre de suffrages exprimés : 177
Majorité absolue : 89
Pour l'adoption : 49
Contre : 128
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295)
Contre: 114
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 43
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 3
Marie-Christine Dalloz,Bernard Debré,Nicolas Dhuicq ,Abstention: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Pour: 3
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Contre: 9
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,