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Nombre de votants : 201
Nombre de suffrages exprimés : 197
Majorité absolue : 99
Pour l'adoption : 67
Contre : 130
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295)
Contre: 125
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 4
Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 66
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,