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Nombre de votants : 65
Nombre de suffrages exprimés : 63
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 27
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Pour: 3
Marie-Françoise Bechtel,Jean-Luc Laurent,François Loncle ,Contre: 23
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 4
François Baroin,Sylvain Berrios,Jean-Pierre Gorges,Philippe Gosselin ,Contre: 12
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Contre: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,Groupe écologiste (17)
Pour: 5
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. François Baroin, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Pierre Gorges, M. Philippe Gosselin qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".