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Nombre de votants : 69
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35
Pour l'adoption : 22
Contre : 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Contre: 27
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 22
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Contre: 5
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,