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Nombre de votants : 47
Nombre de suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 10
Contre : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Pour: 2
Daniel Boisserie,Gérard Sebaoun ,Contre: 32
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Abstention: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Abstention: 2
Groupe écologiste (17)
Contre: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,Non-votant: 1
M. Denis Baupin (Président de séance).