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Nombre de votants : 63
Nombre de suffrages exprimés : 63
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 24
Contre : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Pour: 14
Sabine Buis,Fanélie Carrey-Conte,Nathalie Chabanne,Philip Cordery,Jérôme Guedj,Razzy Hammadi,Christophe Léonard,Christine Pires Beaune,Denys Robiliard,Barbara Romagnan,Boinali Said,Suzanne Tallard,Hélène Vainqueur-Christophe,Paola Zanetti ,Contre: 31
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 2
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Contre: 6
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Pour: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Pour: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,