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Nombre de votants : 75
Nombre de suffrages exprimés : 71
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 9
Contre : 62
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Pour: 2
Pascale Boistard,Linda Gourjade ,Contre: 52
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Contre: 10
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Abstention: 4
Non-votant: 1
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Pour: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,