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Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 11
Contre : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292)
Contre: 22
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 2
Non-votants: 2
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 9
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,