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Nombre de votants : 124
Nombre de suffrages exprimés : 121
Majorité absolue : 61
Pour l'adoption : 41
Contre : 80
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Pour: 9
Sabine Buis,Sylviane Bulteau,Yves Daniel,Michel Destot,Hugues Fourage,Gabrielle Louis-Carabin,Marie-Lou Marcel,Gilbert Sauvan,Catherine Troallic ,Contre: 67
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 3
Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 29
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Pour: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Contre: 9
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,