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Nombre de votants : 95
Nombre de suffrages exprimés : 95
Majorité absolue : 48
Pour l'adoption : 34
Contre : 61
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292)
Contre: 61
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 2
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199)
Pour: 22
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31)
Pour: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Pour: 5
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Pour: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,