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Nombre de votants : 128
Nombre de suffrages exprimés : 127
Majorité absolue : 64
Pour l'adoption : 22
Contre : 105
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292)
Pour: 2
Christian Hutin,Jean-Luc Laurent ,Contre: 76
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 1
Non-votants: 3
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Philippe Martin (Membre du gouvernement) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199)
Pour: 4
Philippe Cochet,Nicolas Dhuicq,Fernand Siré,Thierry Solère ,Contre: 29
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31)
Pour: 8
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Pour: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,