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Nombre de votants : 131
Nombre de suffrages exprimés : 131
Majorité absolue : 66
Pour l'adoption : 46
Contre : 85
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292)
Pour: 4
Sophie Dessus,Hugues Fourage,Christian Hutin,Jean-Luc Laurent ,Contre: 78
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 3
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Philippe Martin (Membre du gouvernement) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199)
Pour: 36
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31)
Pour: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Contre: 6
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Pour: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,