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Nombre de votants : 100
Nombre de suffrages exprimés : 100
Majorité absolue : 51
Pour l'adoption : 41
Contre : 59
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292)
Pour: 3
Sophie Dessus,Hugues Fourage,Jean-Luc Laurent ,Contre: 57
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 3
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Philippe Martin (Membre du gouvernement) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199)
Pour: 28
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31)
Pour: 6
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,