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Nombre de votants : 66
Nombre de suffrages exprimés : 66
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 66
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292)
Pour: 48
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 3
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Laurence Dumont (Président de séance) et M. Philippe Martin (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199)
Pour: 10
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31)
Pour: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Pour: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Pour: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,