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Nombre de votants : 238
Nombre de suffrages exprimés : 232
Majorité absolue : 117
Pour l'adoption : 79
Contre : 153
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292)
Contre: 145
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 6
Non-votants: 3
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Laurence Dumont (Président de séance) et M. Philippe Martin (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199)
Pour: 65
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31)
Pour: 8
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Contre: 3
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,