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Nombre de votants : 112
Nombre de suffrages exprimés : 112
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 46
Contre : 66
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292)
Pour: 8
Pascale Crozon,Guy Delcourt,Colette Langlade,Jean-Luc Laurent,Audrey Linkenheld,Jean-Pierre Maggi,Christine Pires Beaune,Émilienne Poumirol ,Contre: 62
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 2
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Philippe Martin (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199)
Pour: 27
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31)
Pour: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,