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Nombre de votants : 287
Nombre de suffrages exprimés : 281
Majorité absolue : 141
Pour l'adoption : 106
Contre : 175
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292)
Contre: 153
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 2
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199)
Pour: 105
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 2
Michèle Tabarot,Jean-Marie Tetart ,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Pour: 1
Rudy Salles ,Abstention: 5
Groupe écologiste (17)
Contre: 14
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 1
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jacques Bompard qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter pour".