N° 44

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2012.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

rétablissant une circonscription unique pour l’élection
des représentants français au Parlement européen,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Sénat :              422 rect. (2008-2009), 533 et T.A. 132 (2009-2010).

Article 1er

(1) L’article 3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;

(3) 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés.

Article 2

(1) L’article 4 de la même loi est ainsi rédigé :

(2) « Art. 4. – Le territoire de la République forme une circonscription unique. »

Article 3

L’article 3‑1 de la même loi est abrogé.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2010.

              Le Président,

              Signé : Gérard LARCHER