N° 144

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 août 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route
lors de la préparation des permis de conduire,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard gérard, Damien abad, Étienne blanc, Marcel bonnot, Jean‑Claude bouchet, Valérie boyer, Xavier breton, Dominique bussereau, Philippe cochet, Édouard courtial, Jean‑Michel couve, Marie‑Christine dalloz, Gérald darmanin, Jean‑Pierre decool, Sophie dion, David douillet, Marianne dubois, Virginie duby-muller, Georges fenech, Marie‑Louise fort, Yves foulon, Annie genevard, Guy geoffroy, Charles‑Ange ginesy, Philippe gosselin, Christophe guilloteau, Michel herbillon, Patrick hetzel, Philippe houillon, Sébastien huyghe, Christian jacob, Laure de la raudière, Guillaume larrivé, Alain leboeuf, Isabelle le callennec, Bruno le maire, Philippe le ray, Véronique louwagie, Lionnel luca, Gilles lurton, Alain marc, Hervé mariton, Alain marleix, Patrice martin-lalande, Pierre morel‑a‑l’huissier, Jacques myard, Bernard perrut, Axel poniatowski, Josette pons, Didier quentin, Jean‑Luc reitzer, Sophie rohfritsch, François scellier, André SCHNEIDER, Jean-Marie sermier, Éric straumann, Jean‑Charles taugourdeau, Patrice verchère, Jean‑Pierre vigier et Michel zumkeller,

députés.

Article 1er

(1) I. – Après le chapitre premier du titre 2 du livre 2 du code de la route, il est inséré un chapitre 2 ainsi rédigé :

(2) « Chapitre 2

(3) « Épreuves de l’examen du permis de conduire »

(4) « Art. L. 222‑1. – Les examens du permis de conduire comportent une épreuve théorique, une épreuve pratique et une troisième épreuve sanctionnant la connaissance des notions élémentaires de premiers secours dite des cinq gestes qui sauvent : alerter les secours, baliser les lieux et protéger les victimes, ventiler, comprimer l’hémorragie et sauvegarder la vie des blessés.

(5) « Ces épreuves se déroulent dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.