PROJET DE LOI

N° 235

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 28 septembre 2012

Projet de loi

de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,
de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

 

 

Présenté
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT
Premier ministre

 

par

M. Pierre MOSCOVICI
Ministre de l’économie et des finances

et par

M. Jérôme CAHUZAC
Ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances,
chargé du budget


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I.  IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A.  Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er

(1) I.  La perception des impôts, produits et revenus affectés à lÉtat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue dêtre effectuée pendant lannée 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

(2) II.  Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi sapplique :

(3)  À limpôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;

(4)  À limpôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;

(5)  À compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.

B.  Mesures fiscales

Article 2

(1) I.  Au 4. du I de larticle 197 du code général des impôts, le montant : « 439  » est remplacé par le montant : « 480  ».

(2) II.  Les montants des abattements prévus au I de larticle 1414 A du code général des impôts et des revenus prévus aux I et II de larticle 1417 du même code sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à leuro le plus proche.

Article 3

(1) Le 1 du I de larticle 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000  ; »

(3)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 45 % pour la fraction supérieure à 150 000  ; ».

Article 4

(1) Le 2 du I de larticle 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, le montant : « 2 336  » est remplacé par le montant : « 2 000  » ;

(3)  Au quatrième alinéa, le montant : « 661  » est remplacé par le montant : « 997  » ;

(4)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient dune part supplémentaire de quotient familial en application du I de larticle 194 ont droit à une réduction dimpôt égale à 672 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation dimpôt est plafonnée en application du premier alinéa. Cette réduction dimpôt ne peut toutefois excéder laugmentation de la cotisation dimpôt résultant du plafonnement. »

Article 5

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A.  Larticle 54 sexies est ainsi modifié :

(3)  Les mots : « prévus à larticle 125 C » sont remplacés par les mots : « versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel » et les mots : « dans les conditions prévues au même article » sont supprimés ;

(4)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le non-respect de lobligation fixée au premier alinéa entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, lexigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société, assortis, le cas échéant, de lintérêt de retard prévu à larticle 1727 décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés. »

(6) B.  Larticle 117 quater est ainsi modifié :

(7)  Le I est ainsi modifié :

(8) a. Le 1 est ainsi rédigé :

(9) « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de larticle 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 146 quater sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %.

(10) « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.

(11) « Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de lavant-dernière année, tel que défini au  du IV de larticle 1417, est inférieur à 50 000 € peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à larticle 242 quater.

(12) « Ce prélèvement simpute sur limpôt sur le revenu dû au titre de lannée au cours de laquelle il a été opéré. Sil excède limpôt dû, lexcédent est restitué. » ;

(13) b. Au 2, les mots : « Loption prévue » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement prévu » ;

(14)  Le II est ainsi modifié :

(15) a. Au premier alinéa, les mots : « opte pour le » sont remplacés par les mots : « est soumis au » ;

(16) b. Le second alinéa est supprimé ;

(17)  Le III est ainsi modifié :

(18) a. Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

(19) « Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du I est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de lavant-dernière année, tel que défini au  du IV de larticle 1417, est égal ou supérieur au montant mentionné au troisième alinéa du 1 du I sont assujetties au prélèvement prévu au I. Les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à larticle 1671 C : » ;

(20) b. Le quatrième alinéa du 1 est supprimé ;

(21) c. Le 4 est abrogé.

(22) C.  Au premier alinéa du 1 de larticle 119 bis, les mots : « Sous réserve des dispositions de larticle 125 A, » sont supprimés.

(23) D.  Le premier alinéa du II de larticle 1250 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(24) « Les personnes physiques qui bénéficient de produits mentionnés au I peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il sapplique de limpôt sur le revenu, lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, quil sagisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales.

(25) « Loption, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de lencaissement des revenus.

(26) « Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable dune entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou dune profession non commerciale.

(27) « Le taux du prélèvement est fixé : ».

(28) E.  Larticle 125 A est ainsi modifié :

(29)  Le I est ainsi rédigé :

(30) « I.  Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de larticle 4 B qui bénéficient dintérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds dÉtat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que dintérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement, lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, quil sagisse ou non du débiteur.

(31) « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.

(32) « Le prélèvement est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus.

(33) « Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de lavant-dernière année, tel que défini au  du IV de larticle 1417, est inférieur au montant mentionné au troisième alinéa du 1 du I de larticle 117 quater peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à larticle 242 quater.

(34) « Le prélèvement mentionné au premier alinéa ne sapplique pas aux revenus ayant fait lobjet de la retenue à la source prévue au 1 de larticle 119 bis. » ;

(35)  Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

(36) « I bis.  Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I nexcède pas, au titre dune année, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à limpôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. Loption est exercée lors du dépôt de la déclaration densemble des revenus perçus au titre de la même année. »

(37) « La retenue à la source opérée, le cas échéant, sur les revenus mentionnés au premier alinéa conformément au 1 de larticle 119 bis, est imputée sur limposition à taux forfaitaire.

(38) « Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. Limpôt retenu à la source est imputé sur limposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit dimpôt auquel il ouvre droit dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;

(39)  Le II est ainsi rédigé :

(40) « II.  Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits dépargne donnés au profit dun organisme mentionné au 1 de larticle 200 dans le cadre dun mécanisme dit solidaire de versement automatique à lorganisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds dépargne.

(41) « Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. Limpôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit dimpôt auquel il ouvre droit dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;

(42)  Le III est ainsi modifié :

(43) a. La première occurrence du mot : « Le » est remplacé par le mot : « Un » ;

(44) b. Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

(45) « La retenue à la source opérée conformément au 1 de larticle 119 bis est, le cas échéant, imputée sur le prélèvement mentionné au premier alinéa. » ;

(46)  Le III bis est ainsi modifié :

(47) a. Au troisième alinéa, les mots : « et aux produits capitalisés sur un plan dépargne populaire dont la durée est égale ou supérieure à 4 ans ; il est fixé à 35 % pour les produits capitalisés sur un plan dépargne populaire dont la durée est inférieure à quatre ans » sont supprimés ;

(48) b. Au 2°, les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 24 % », et les mots : « juin 1978 » sont remplacés par les mots : « janvier 1998 ainsi que les produits des autres placements » ;

(49) c. Le  est abrogé ;

(50) d. Au premier alinéa du 4°, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et les mots : « émis à compter de la date dentrée en vigueur de la loi  8030 du 18 janvier 1980 et avant le 1er janvier 1983 » sont supprimés ;

(51) e. Au second alinéa du 4°, le taux : « 42 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

(52) f. Les 5° à 7° sont abrogés ;

(53) g. Au 8°, la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que pour le boni de liquidation » et la seconde phrase du même alinéa et le second alinéa sont supprimés ;

(54) h. Au deuxième alinéa du 9°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

(55) i. Au 10°, les mots : « donnés au profit dun organisme mentionné au 1 de larticle 200 dans le cadre dun mécanisme dit solidairede versement automatique à lorganisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds dépargne » sont remplacés par les mots : « soumis obligatoirement au prélèvement en application du II » ;

(56)  Le IV est ainsi rédigé :

(57) « IV.  Le prélèvement prévu au I ne sapplique pas aux intérêts et autres revenus exonérés dimpôt sur le revenu en application de larticle 157. » ;

(58)  Au V, avant le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

(59) « Le prélèvement prévu au I simpute sur limpôt sur le revenu dû au titre de lannée au cours de laquelle il a été opéré. Sil excède limpôt dû, lexcédent est restitué.

(60) « Les prélèvements prévus aux II, III, second alinéa du  et deuxième alinéa du  du III bis libèrent les revenus auxquels ils sappliquent de limpôt sur le revenu. »

(61) F.  Larticle 125 D est ainsi modifié :

(62)  Le I est ainsi rédigé :

(63) « I.  Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de larticle 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de lavant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de larticle 1417, est égal ou supérieur au montant mentionné au troisième alinéa du 1 du I de larticle 117 quater et qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au I de larticle 125 A sont assujetties au prélèvement prévu à ce même I, aux taux fixés au III bis du même article, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France, quil sagisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France. » ;

(64)  Le II est ainsi modifié :

(65) a. Les mots : « au I de larticle 125 A » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du II de larticle 1250 A » et les mots : « de larticle 1250 A » sont remplacés par les mots : « de ce même article » ;

(66) b. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(67) « Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. Limpôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit dimpôt auquel il ouvre droit dans les conditions prévues par les conventions internationales. »

(68)  Au III, les mots : « au V de larticle 125 A » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du II de larticle 1250 A » et les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au II » ;

(69)  Le IV est ainsi modifié :

(70) a. Le premier alinéa est ainsi modifié :

(71)  après les mots : « le contribuable », sont insérés les mots : « est assujetti au prélèvement prévu au I ou », les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au II » et les mots : « mandatée à cet effet » sont remplacés par les mots : « lorsquelle est établie hors de France dans un État membre de lUnion européenne, ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales, et quelle a été mandatée à cet effet par le contribuable » ;

(72) b. Au deuxième alinéa, après les mots : « le prélèvement » sont insérés les mots : « prévue au II » ;

(73) c. Au quatrième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « mentionné au II » et les mots : « revenus, » sont supprimés ;

(74)  Le V est ainsi modifié :

(75) a. À la première phrase, les mots : « pour lesquels le contribuable opte pour le » sont remplacés par les mots : « soumis au » ;

(76) b. À la seconde phrase, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « mentionné au II ».

(77) G.  Le II de larticle 154 quinquies est ainsi modifié :

(78)  Les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de larticle 1250 A et aux I bis, II, III, second alinéa du  et deuxième alinéa du  du III bis de larticle 125 A » ;

(79)  Le nombre : « 5,8 » est remplacé par le nombre : « 5,1 ».

(80) H.  Le 3 de larticle 158 est ainsi modifié :

(81)  Au premier alinéa du 1°, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « au II de larticle 1250 A et aux I bis, II, III, second alinéa du  et deuxième alinéa du  du III bis de larticle 125 A » ;

(82)  Le f du  et le  sont abrogés.

(83) I.  Au troisième alinéa du 1 de larticle 170, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « au II de larticle 1250 A et aux I bis, II, III, second alinéa du  et deuxième alinéa du  du III bis de larticle 125 A ».

(84) J.  Au quatrième alinéa de larticle 193, les mots : « crédits dimpôt mentionnés » sont remplacés par les mots : « , prélèvements et crédits dimpôts mentionnés à larticle 117 quater, au I de larticle 125 A, ».

(85) K.  Au premier alinéa du 1 de larticle 242 ter, le mot : « libératoire » est supprimé.

(86) L.  Le XX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier est intitulé : « Information relative au revenu fiscal de référence » et il est rétabli un article 242 quater ainsi rédigé :

(87) « Art. 242 quater.  Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du I de larticle 117 quater et au quatrième alinéa du I de larticle 125 A formulent leur demande de dispense des prélèvements prévus aux I de ces mêmes articles avant le 31 octobre de lannée précédant celle du paiement des revenus mentionnés à ces mêmes I, par présentation aux personnes qui en assurent le paiement de leur avis dimposition établi au titre des revenus de lavant-dernière année précédant lannée de paiement desdits revenus. »

(88) M.  Au d du II de larticle 1391 B ter, les mots : « aux  et  » sont remplacés par les mots : « au 2° ».

(89) N.  Le  du IV de larticle 1417 est ainsi modifié :

(90)  Au a bis, les mots : « pour sa fraction qui excède labattement non utilisé prévu au  du 3 du même article » sont supprimés ;

(91)  Au c, les mots : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacés par les mots : « au II de larticle 1250 A, aux I bis, II, III, second alinéa du  et deuxième alinéa du  du III bis de larticle 125 A ».

(92) O.  La deuxième phrase du premier alinéa de larticle 1671 C est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

(93) « Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû dans les conditions du III du même article 117 quater sauf si le contribuable justifie quil a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du III de larticle 117 quater. »

(94) P.  Le premier alinéa du I de larticle 1678 quater est ainsi modifié :

(95)  À la première phrase, les mots : « est versé » sont remplacés par les mots : « et le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi quaux placements de même nature mentionné au II de larticle 1250 A sont versés » ;

(96)  Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

(97) « Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du I de larticle 125 D sauf si le contribuable justifie quil a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au IV du même article 125 D. » ;

(98)  À la seconde phrase, les mots : « revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de larticle 125 D » sont remplacés par les mots : « produits et gains mentionnés au II de larticle 125 D. »

(99) Q.  Les articles 125 B et 125 C sont abrogés.

(100) II.  Au troisième alinéa de larticle L. 16 du livre des procédures fiscales, les mots : « aux  et  » sont remplacés par les mots : « au  ».

(101) III.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(102) A.  Au dixième alinéa du I de larticle L. 1366, les mots : « aux  et  » sont remplacés par les mots : « au  ».

(103) B.  Le I de larticle L. 1367 est ainsi modifié :

(104)  Au premier alinéa, les mots : « est opéré le prélèvement prévu à larticle 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même nature » sont remplacés par les mots : « sont opérés les prélèvements prévus au II de larticle 1250 A du code général des impôts, aux II, III, second alinéa du  et deuxième alinéa du  du III bis de larticle 125 A du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I de larticle 125 A et ceux mentionnés au I de larticle 1250 A du même code. » ;

(105)  Au 1°, les mots : « sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à larticle 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature » sont remplacés par les mots : « distribués mentionnés au  du 3 de larticle 158 du même code » ;

(106)  Au  bis du II, les mots : « du prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « des prélèvements prévus aux articles 117 quater, 1250 A et 125 A ».

(107) IV.  A.  À compter du 1er janvier 2012, les prélèvements prévus au I de larticle 117 quater et au I de larticle 125 A du code général des impôts ne libèrent plus les revenus auxquels ils sappliquent de limpôt sur le revenu, à lexception des revenus mentionnés au III de larticle 125 A précité, des revenus mentionnés aux 4°, 6°, et 10° du III bis du même article ainsi que de ceux de même nature lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France et des produits mentionnés au I de larticle 1250 A et au II de larticle 125 D du code général des impôts dans leur version en vigueur au 1er janvier 2012.

(108) B.  Les personnes ayant opté à raison des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012 pour les prélèvements, prévus au I de larticle 117 quater et au I de larticle 125 A du code général des impôts, dont le caractère libératoire de limpôt sur le revenu est supprimé en application du A du présent IV, bénéficient dun crédit dimpôt égal au montant de ces prélèvements pour létablissement de limpôt sur le revenu au titre de lannée 2012.

(109) Le crédit dimpôt mentionné au premier alinéa est imputé sur limpôt sur le revenu après imputation des réductions dimpôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du code général des impôts, des crédits dimpôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Sil excède limpôt dû, lexcédent est restitué.

(110) Ce crédit dimpôt nest pas retenu pour lapplication du plafonnement mentionné au 1 de larticle 2000 A du code général des impôts.

(111) V.  Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à larticle 242 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue du présent article peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.

(112) VI.  À lexception des 2 du E, G, 2 du H, M et  du N du I et du A du III, qui sappliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III sappliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.

Article 6

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A.  Au 2 de larticle 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plusvalues et créances mentionnées à larticle 167 bis ».

(3) B.  Larticle 80 quindecies est remplacé par les dispositions suivantes :

(4) « Art. 80 quindecies.  Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs dun placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales et dont lobjet principal est dinvestir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché dinstruments financiers français ou étranger, ou dune société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur lactif net ou les produits du fonds, de la société ou de lentité et attribués en fonction de la qualité de la personne, sont imposables à limpôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. »

(5) C.  Au premier alinéa de larticle 150 quinquies, les mots : « à larticle 96 A et au taux prévu » sont supprimés.

(6) D.  Au premier alinéa de larticle 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de larticle 200 A » sont supprimés et les mots : « à larticle 96 A » sont remplacés par les mots : « au 2 de larticle 200 A ».

(7) E.  Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, les mots : « , larticle 96 A » sont supprimés.

(8) F.  Le II de larticle 1500 A est ainsi modifié :

(9)  Au 7, les mots : « et du 8 » sont supprimés ;

(10) 2° Le 8 est abrogé.

(11) G.  Larticle 1500 D est ainsi modifié :

(12)  Le 1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

(13) « Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux dactions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts et les compléments de prix mentionnés au 2 du I de larticle 1500 A y afférents sont réduits dun abattement égal à :

(14) « a) 5 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;

(15) « b) 10 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de sept ans à la date de la cession ;

(16) « Le taux de labattement prévu au b est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la septième année et jusquà la douzième année révolue.

(17) « Pour lapplication de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de lannée dacquisition ou de souscription des actions, parts ou droits ou, pour ceux acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2013, à partir du 1er janvier 2013, selon les modalités prévues aux II et III de larticle 1500 D ter. »

(18)  Le 11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(19) « En cas doption pour lapplication des dispositions du  du I de larticle 1630 A, les moinsvalues de cession constatées au cours dune année sur des titres ou droits détenus respectivement, à la date de la cession, depuis moins de deux ans, de deux ans à moins de quatre ans et depuis au moins quatre ans sont imputables sur les plusvalues de cession de même nature réalisées au cours de la même année sur des titres ou droits détenus dans les mêmes conditions de durée.

(20) « Les moinsvalues constatées au cours dune année non imputées sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année sont, indépendamment de la durée de détention des titres concernés, imputables sur les plus-values de même nature réalisées au titre des dix années suivantes. »

(21) H.  Au premier alinéa de larticle 1500 F, les mots : « soumises au taux dimposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues ».

(22) I.  Au II de larticle 154 quinquies, après la référence : « c », sont insérés les mots : « , e, à lexception des gains définis aux 6 et 6 bis de larticle 200 A, ».

(23) J.  Larticle 158 est ainsi modifié :

(24)  Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 ter » ;

(25)  Après le 6, sont insérés un 6 bis et un 6 ter ainsi rédigés :

(26) « 6 bis. Les gains nets de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et titres assimilés sont déterminés conformément aux dispositions des articles 1500 A à 1500 E. Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés dinstruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux dispositions des articles 150 ter à 150 undecies, les distributions de plus-values mentionnées à larticle 1500 F et au 1 du II de larticle 163 quinquies C lorsque lactionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France.

(27) « 6 ter. Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report dimposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément aux dispositions de larticle 167 bis. »

(28) K.  Le I de larticle 1630 A est ainsi modifié :

(29)  Les deux alinéas sont regroupés sous un  ;

(30)  Il est complété par un  et un  ainsi rédigés :

(31) «  Lorsquau cours de lune des années 2012, 2013 ou 2014, un contribuable a réalisé des gains nets de cession mentionnés aux I et II de larticle 1500 A ou bénéficié de distributions de plus-values mentionnées à larticle 1500 F et au 1 du II de larticle 163 quinquies C imposées dans les conditions prévues au 2 de larticle 200 A, lintéressé peut demander que limpôt correspondant soit calculé en ajoutant à son revenu net global imposable :

(32) « a) la moitié de ces gains lorsque les titres ou droits correspondants sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession et en multipliant par deux la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ;

(33) « b) le quart de ces gains lorsque les titres ou droits correspondants sont détenus depuis au moins quatre ans à la date de la cession et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ;

(34) « Lensemble des gains mentionnés aux alinéas précédents et réalisés au titre de lannée sont pris en compte.

(35) « Pour les gains nets de cession mentionnés aux I et II de larticle 1500 A, la durée de détention mentionnée aux a et b est décomptée selon les modalités prévues aux II et III de larticle 1500 D ter.

(36) « Pour les distributions dune fraction des actifs dun fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 du II de larticle 1500 A et pour les distributions de plus-values mentionnées à larticle 1500 F et au 1 du II de larticle 163 quinquies C, cette durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de lannée dacquisition ou de souscription des titres. Lannée dacquisition ou de souscription retenue pour ce calcul est lannée la plus récente entre celle de lacquisition ou de la souscription des titres du fonds ou de la société de capitalrisque par le contribuable et celle de lacquisition ou de la souscription des titres cédés par le fonds ou la société.

(37) «  La demande du contribuable sexerce indépendamment pour chacune des options prévues aux  et 2°. »

(38) L.  Au premier alinéa du I de larticle 163 bis G, les mots : « et aux taux prévus à larticle 1500 A, ou au 2 de larticle 200 A » sont remplacés par les mots : « prévues à larticle 1500 A et au taux de 19 % ».

(39) M.  Le 1 du II de larticle 163 quinquies C est ainsi modifié :

(40)  Après les mots : « du 31 décembre 2001 sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « imposées dans les conditions prévues au 2 de larticle 200 A lorsque lactionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de larticle 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de larticle 119 bis lorsquelles sont payées dans un État ou territoire non coopératif au sens de larticle 2380 A, ou soumises à cette même retenue à la source aux taux de 19 % pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette date lorsque lactionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de larticle 4 B peuvent demander le remboursement de lexcédent du prélèvement de 19 % ou 45 %, selon le cas, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, dune part, le montant de limpôt qui résulterait de lapplication des dispositions de larticle 197 A à la somme des distributions mentionnées dans le présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de larticle 197 A précité au titre de la même année et, dautre part, le montant de limpôt établi dans les conditions prévues à larticle 197 A sur ces autres revenus. » ;

(41)  Les deuxième à huitième alinéas sont supprimés.

(42) N.  Larticle 167 bis est ainsi modifié :

(43)  Le 4 du I est abrogé ;

(44)  Au II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux dimposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;

(45)  Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

(46) « II bis.  Limpôt relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II est égal à la différence entre, dune part, le montant de limpôt résultant de lapplication des dispositions de larticle 197 à lensemble des revenus de source française et étrangère mentionnés au 1 de larticle 167 auxquels sajoutent les plusvalues et créances imposables en vertu des I et II et, dautre part, le montant de limpôt établi dans les conditions prévues à larticle 197 pour les seuls revenus de source française et étrangère mentionnés au 1 de larticle 167. » ;

(47)  Au deuxième alinéa du 4 du VIII, les mots : « taux dimposition mentionné au 4 du I » sont remplacés par les mots : « le rapport entre, dune part, limpôt calculé dans les conditions du II bis et, dautre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II » et les mots : « taux dimposition mentionné au même 4 » sont remplacés par les mots : « le rapport entre, dune part, limpôt calculé dans les conditions du II bis et, dautre part, la somme des plusvalues et créances déterminées dans les conditions des I et II ».

(48) O.  Au troisième alinéa du 1 de larticle 170, après la référence : « 1500 D bis, », sont insérés les mots : « le montant de labattement mentionné à larticle 1500 D ter, le montant des plusvalues soumises au prélèvement prévu à larticle 244 bis B, ».

(49) P.  Larticle 200 A est ainsi modifié :

(50)  Au 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à larticle 158 » ;

(51)  Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % sil intervient postérieurement. » ;

(52)  Le 7 est abrogé.

(53) Q.  Larticle 242 ter C est ainsi modifié :

(54)  Le 1 est ainsi modifié :

(55) a) Les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de larticle 1500 A » sont remplacés par les mots : « à larticle 80 quindecies » ;

(56) b) Après les mots : « gains nets et distributions mentionnés », la fin du 1 est ainsi rédigée : « à larticle 80 quindecies » ;

(57)  Au 2, les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de larticle 1500 A » sont remplacés par les mots : « à larticle 80 quindecies ».

(58) R.  Larticle 244 bis B est ainsi modifié :

(59)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

(60) a) Les mots : « et imposés » sont supprimés et après la référence : « 1500 E », sont insérés les mots : « et soumis à un prélèvement au taux de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, de 45 %. » ;

(61) b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le prélèvement est libératoire de limpôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de larticle 4 B peuvent demander le remboursement de lexcédent du prélèvement de 19 % ou de 45 %, selon le cas, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, dune part, le montant de limpôt qui résulterait de lapplication des dispositions de larticle 197 A à la somme des gains nets mentionnés dans le présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de larticle 197 A précité au titre de la même année et, dautre part, le montant de limpôt établi dans les conditions prévues à larticle 197 A sur ces autres revenus. » ;

(62)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(63) a) Avant les mots : « Les gains », sont insérés les mots : « Par dérogation, » ;

(64) b) Les mots : « , par dérogation au taux prévu au 2 de larticle 200 A et, » sont supprimés.

(65) S.  Au a bis du  du IV de larticle 1417, après les mots : « du même article », sont insérés les mots : « , du montant des abattements prévus au 1 de larticle 1500 D et à larticle 1500 D ter, du montant des plusvalues soumises au prélèvement prévu à larticle 244 bis B ».

(66) II.  Le I de larticle L. 1366 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(67) A.  Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés et les références : « aux 7 et 8 » sont remplacées par la référence : « au 7 ».

(68) B.  Au dixième alinéa, après la référence : « de larticle 1250 A, », est insérée la référence : « au 1 de larticle 1500 D, ».

(69) III.  À la seconde phrase du  du II de larticle L. 22131 du code monétaire et financier, les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de larticle 1500 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à larticle 80 quindecies du code général des impôts ».

(70) IV.  À la fin de la seconde phrase du A du XVIII de larticle 29 de la loi n° 20051720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, lannée : « 2013 » est remplacée par lannée : « 2017 ».

(71) V.  Les I, II et III sappliquent aux gains et profits nets réalisés à compter du 1er janvier 2012 et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2012, à lexception du G du I qui sapplique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et du N du I qui sapplique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 28 septembre 2012.

Article 7

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A.  Larticle 80 bis est ainsi modifié :

(3)  le I est ainsi modifié :

(4) a) Les mots : « constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de larticle 163 bis C » sont remplacés par les mots : « est imposé dans la catégorie des traitements et salaires. » ;

(5) b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix dacquisition est réputé égal à la valeur de laction à la date de la levée de loption. » ;

(7)  Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

(8) « I bis.  Lorsque le prix dacquisition des actions offertes dans les conditions prévues au I est inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen dachat respectivement mentionnés aux articles L. 225177 et L. 225179 du code de commerce, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de lannée au cours de laquelle loption est levée. » ;

(9)  Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

(10) « II.  Lavantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence mentionnée au I bis, est imposé au titre de lannée de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.

(11) « Léchange sans soulte dactions résultant dune opération doffre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, ou de lapport à une société créée dans les conditions prévues à larticle 220 nonies ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions du troisième alinéa du I de larticle 1630 A. Les conditions mentionnées à cet alinéa continuent à être applicables aux actions reçues en échange et limpôt sera dû au titre de lannée de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location de ces actions. » ;

(12)  Le III est ainsi modifié :

(13) a) Les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II » ;

(14) b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(15) « Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la mère française. » ;

(16)  Il est complété par un IV et un V ainsi rédigés :

(17) « IV.  Le gain net égal à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou dachat des actions augmenté, le cas échéant, de lavantage défini au I du présent article, est imposé dans les conditions prévues à larticle 1500 A.

(18) « V.  Un décret en Conseil dÉtat fixe les conditions dans lesquelles les actions peuvent exceptionnellement être négociées avant lexpiration du délai prévu au troisième alinéa du I de larticle 1630 A sans perdre le bénéfice de ses dispositions. »

(19) B.  Larticle 80 quaterdecies est ainsi modifié :

(20)  Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

(21) « I.  Lavantage correspondant à la valeur, à leur date dacquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 2251971 à L. 2251973 du code de commerce est imposé entre les mains de lattributaire dans la catégorie des traitements et salaires. » ;

(22)  Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

(23) « I bis.  Léchange sans soulte dactions résultant dune opération doffre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions prévues au quatrième alinéa du I de larticle 1630 A. Les conditions mentionnées à cet alinéa continuent à être applicables aux actions reçues en échange.

(24) « Il en est de même des opérations dapport dactions réalisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de larticle L. 2251971 du code de commerce par une personne détenant, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de la société émettrice, lorsque lattribution a été réalisée au profit de lensemble des salariés de lentreprise et que la société bénéficiaire de lapport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. » ;

(25)  Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

(26) « II.  Limpôt est dû au titre de lannée au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location. Toutefois, en cas déchange sans soulte résultant dune opération mentionnée au I bis, limpôt est dû au titre de lannée de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. » ;

(27)  Il est complété par un III et un IV ainsi rédigés :

(28) « III.  Les dispositions des I à II sappliquent lorsque lattribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à létranger et qui est mère ou filiale de lentreprise dans laquelle lattributaire exerce son activité.

(29) « Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la mère française.

(30) « IV.  Le gain net égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date dacquisition, est imposé dans les conditions prévues à larticle 1500 A. »

(31) C.  Le I de larticle 154 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(32) « La contribution prévue à larticle L. 1366 du code de la sécurité sociale afférente aux avantages définis au I de larticle 80 bis et au I de larticle 80 quaterdecies est admise en déduction du revenu imposable de lannée de son paiement, à hauteur de 5,1 points. »

(33) D.  Le I de larticle 1630 A est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(34) « Les dispositions du premier alinéa sont applicables, lorsque les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location, suivant des modalités fixées par décret en Conseil dÉtat, jusquà lachèvement dune période de quatre années à compter de la levée des options, à lavantage défini au I de larticle 80 bis, même si son montant nexcède pas la moyenne des revenus nets des trois dernières années.

(35) « Les dispositions du premier alinéa sappliquent également, lorsque les actions demeurent indisponibles sans être données en location pendant une période minimale de quatre ans à compter de leur attribution définitive, à lavantage défini au I de larticle 80 quaterdecies, même si son montant nexcède pas la moyenne des revenus nets des trois dernières années. »

(36) E.  Larticle 182 A ter est ainsi modifié :

(37)  Le I est ainsi modifié :

(38) a) À la première phrase du premier alinéa du 1, les mots : « et au 6 bis de larticle 200 A » sont remplacés par les mots : « et au I de larticle 80 quaterdecies » et les mots : « au titre de lannée de ladite cession » sont supprimés ;

(39) b) Au deuxième alinéa du 1, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis » ;

(40) c) À la seconde phrase du 2, les mots : « remise des titres » sont remplacés par les mots : « souscription ou lacquisition des titres. » ;

(41)  Le II est ainsi modifié :

(42) a) Au 1, les mots : « les avantages ou gains mentionnés au premier alinéa du 1 du I bénéficient des régimes prévus aux I de larticle 163 bis C, 6 bis de larticle 200 A ou » sont remplacés par les mots : « le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur dentreprise bénéficie du régime prévu au » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;

(43) b) Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

(44) « 2. Dans les situations autres que celles mentionnées à lalinéa précédent, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net des avantages accordés, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à lexclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. » ;

(45)  Les III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :

(46) « III.  1. Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur dentreprise bénéficie du régime prévu au I de larticle 163 bis G, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ce régime. La retenue à la source est alors libératoire de limpôt sur le revenu ;

(47) « 2. Dans les situations autres que celles mentionnées à lalinéa précédent, la retenue est calculée conformément au III de larticle 182 A et régularisée dans les conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B.

(48) « IV.  La retenue à la source est acquittée par la personne qui effectue le versement des sommes issues de la cession des titres dans les cas mentionnés au 1 du I ou qui constate lavantage salarial dans les cas mentionnés au second alinéa du 1 et au 2 du I. »

(49) F.  Les 6 et 6 bis de larticle 200 A sont abrogés.

(50) G.  Larticle 163 bis C est abrogé.

(51) II.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(52) A.  Au e du I de larticle L. 1366, la référence : « aux 6 et 6 bis de larticle 200 A » est remplacée par la référence : « au I de larticle 80 bis et au I de larticle 80 quaterdecies ».

(53) B.  Au premier alinéa de larticle L. 13714, la référence : « aux 6 et 6 bis de larticle 200 A » est remplacée par la référence : « au I de larticle 80 bis et au I de larticle 80 quaterdecies ».

(54) C.  Larticle L. 2421 est ainsi modifié :

(55)  Au deuxième alinéa, la référence : « au I de larticle 163 bis C » est remplacée par la référence : « à larticle 1630 A », les mots : « II du même article » sont remplacés par les mots : « I de larticle 80 bis du même code » et la référence : « II de larticle 80 bis » est remplacée par la référence : « I bis de larticle 80 bis » ;

(56)  Au treizième alinéa, la référence : « au I de larticle 80 quaterdecies » est remplacée par la référence : « à larticle 1630 A ».

(57) III.  Les dispositions des I et II sont applicables aux dispositions, cessions, conversions aux porteurs et mises en location intervenues à compter du 1er janvier 2012, à lexception des dispositions du 2° du A du I qui sont applicables aux levées doption intervenues à compter de la même date.

Article 8

(1) I.  Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section 0I bis intitulée : « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus dactivité » comprenant un article 223 sexies A ainsi rédigé :

(2) « Art. 223 sexies A.  1. Il est institué à la charge des personnes physiques, dans les conditions de larticle 4 A, une contribution exceptionnelle de 18 % sur la fraction de leurs revenus dactivité professionnelle qui excède 1 000 000 €.

(3) « Les revenus dactivité professionnelle pris en compte pour létablissement de la contribution sentendent de la somme, sans quil soit fait application des règles prévues aux articles 750 B, 84 A et 100 bis, des revenus nets imposables à limpôt sur le revenu suivants :

(4) « a) Les traitements et salaires définis à larticle 79, à lexclusion des allocations chômage et de préretraite.

(5) « Les revenus soumis à la retenue prévue au I de larticle 2040 bis sont retenus pour leur montant net de frais demploi ;

(6) « b) Les rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à larticle 62 ;

(7) « c) Les bénéfices provenant des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux mentionnés aux articles 34 et 35, des bénéfices non commerciaux mentionnés au 1 de larticle 92 et des bénéfices agricoles mentionnés à larticle 63, lorsque ces activités sont exercées à titre professionnel au sens du IV de larticle 155.

(8) « Les revenus soumis aux versements libératoires prévus par larticle 1510 sont retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de labattement prévu au 1 de larticle 500 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de larticle 102 ter ;

(9) « d) Les avantages, distributions ou gains définis aux I de larticle 80 bis, I de larticle 80 quaterdecies et à larticle 80 quindecies dans leur rédaction issue des articles XX et XX de la loi n°         du          de finances pour 2013 à lexception de ceux soumis aux contributions mentionnées aux articles L. 13714 ou L. 13718 du code de la sécurité sociale.

(10) « Il nest pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des déficits des années antérieures.

(11) « 2. La contribution est déclarée, établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions quen matière dimpôt sur le revenu. »

(12) II.  Le I sapplique au titre des revenus des années 2012 et 2013.

Article 9

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A.  Au premier alinéa de larticle 885 A, les mots : « la limite de la première tranche du tarif fixé à larticle 885 U » sont remplacés par le montant : « 1 310 000  ».

(3) B.  La section II du chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier est complétée par un article 885 G quater ainsi rédigé :

(4) « Art. 885 G quater.  Les dettes contractées par le redevable pour lacquisition ou dans lintérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour lassiette de limpôt de solidarité sur la fortune dû par lintéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui nest pas exonérée. »

(5) C.  Larticle 885 O ter est ainsi rédigé :

(6) « Art. 885 O ter.  Les éléments du patrimoine social non nécessaires à lactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ne sont pas considérés comme des biens professionnels et doivent être compris, pour leurs valeurs au 1er janvier de lannée dimposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions à concurrence du pourcentage détenu dans ladite société.

(7) « Cette règle sapplique quel que soit le nombre de niveaux dinterposition entre la société et les biens non nécessaires à son activité. »

(8) D.  Larticle 885 U est ainsi rédigé : 

(9) « Art 885 U.  1. Le tarif de limpôt est fixé à :

(10)

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable (en %)

Nexcédant pas 800 000 

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 

0,50

Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 

0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 

1,25

Supérieure à 10 000 000 

1,50

 

(11) « 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 310 000 € et inférieure à 1 410 000 €, le montant de limpôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit dune somme égale à 17 977,5   1,275 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

(12) E.  Larticle 885 V bis est ainsi rétabli :

(13) « Art. 885 V bis.  I.  Limpôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, dune part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à létranger au titre des revenus et produits de lannée précédente, calculés avant imputation des seuls crédits dimpôt représentatifs dune imposition acquittée à létranger et des retenues non libératoires, et, dautre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de lannée précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont limputation est autorisée par larticle 156, ainsi que des revenus exonérés dimpôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

(14) « II.  Pour lapplication du I, sont également regardés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France :

(15) «  Les intérêts des plans dépargnelogement, pour le montant retenu au c du  du II de larticle L. 1367 du code de la sécurité sociale ;

(16) «  La variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats dassurance-vie, ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus, souscrits auprès dentreprises établies en France ou hors de France, entre le 1er janvier et le 31 décembre de lannée précédente, nette des versements et des rachats opérés entre ces mêmes dates ;

(17) «  Les produits capitalisés dans les trusts définis à larticle 7920 bis entre le 1er janvier et le 31 décembre de lannée précédente ;

(18) «  Pour les porteurs de parts ou dactions dune société passible de limpôt sur les sociétés, et à proportion des droits du redevable dans les bénéfices de la société, le bénéfice distribuable, au sens de larticle L. 23211 du code de commerce, du dernier exercice clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de lannée précédente, minoré du report bénéficiaire mentionné à ce même article et majoré des sommes à porter en réserve en application des statuts et des charges exposées au profit des porteurs. Les distributions se rapportant à des bénéfices pris en compte pour lapplication du présent  ne sont pas prises en compte pour lapplication du I.

(19) « Lalinéa précédent sapplique lorsque les droits détenus dans les bénéfices de la société directement ou indirectement par le redevable avec son conjoint ou par des concubins notoires, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et sœurs ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ;

(20) «  Les plus-values ayant donné lieu à sursis dimposition, au titre de lannée de lopération ayant donné lieu au sursis ainsi que les gains nets placés en report dimposition.

(21) « III.  Les revenus et produits mentionnés aux  à  du II sont pris en compte sous déduction des mêmes revenus et produits déjà retenus pour lapplication du présent article au titre des années antérieures en application des mêmes  à  du II. Cette disposition sapplique de la même façon lors du dénouement des contrats mentionnés au  du II.

(22) « Le  du II ne sapplique pas au bénéfice de sociétés exerçant de manière prépondérante une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

(23) « Les plusvalues, y compris celles mentionnées au  du II, ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus par le présent code, à lexception de ceux représentatifs de frais professionnels.

(24) « Lorsque limpôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens nentrent pas dans lassiette de limpôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. »

(25) F.  Le 2 du I de larticle 885 W est ainsi modifié :

(26)  Au premier alinéa, les mots : « comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne du tableau du 1 du I de larticle 885 U » sont remplacés par les mots : « inférieure à 3 000 000  » et après le mot : « mentionnent », il est inséré les mots : « la valeur brute et » ;

(27)  Au second alinéa, après les mots : « La valeur », il est inséré les mots : « brute et la valeur » et les mots : « est portée » sont remplacés par les mots : « sont portées ».

(28) G. Au I de larticle 990 J, les mots : « du I » sont supprimés.

(29) H.  Au 1 du IV de larticle 1727, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

(30) « En matière dimpôt de solidarité sur la fortune, le point de départ de calcul de lintérêt de retard est le 1er juillet de lannée au titre de laquelle limposition est établie si le redevable est tenu à lobligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de larticle 885 W. »

(31) II.  Sagissant de limpôt de solidarité sur la fortune dû au titre de lannée 2012, le point de départ du calcul de lintérêt de retard prévu à larticle 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à lobligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de larticle 885 W du même code.

(32) III.  Au IV de larticle 1er de la loi n° 2011900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, il est inséré un  ainsi rédigé :

(33) «  Par dérogation au III du présent article, le a et le b du  du II et le  du II du présent article sappliquent pour le contrôle de limpôt de solidarité sur la fortune dû au titre de lannée 2011. Pour lapplication de cette disposition, les redevables mentionnés au 2 du I de larticle 885 W sont ceux dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € et qui se sont acquittés de leur obligation déclarative. »

(34) IV.  Les dispositions du I sappliquent à limpôt de solidarité sur la fortune dû à compter de lannée 2013.

Article 10

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A.  Au 2 de larticle 13, après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « et les plusvalues mentionnées aux articles 150 U et 244 bis A réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de larticle 150 VC ou de droits sy rapportant ».

(3) B.  Au I de larticle 150 U, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VH bis ».

(4) C.  Au premier alinéa du I de larticle 150 VC, après la référence : « et 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au  du 2 du I de larticle 257 ou des droits sy rapportant, ».

(5) D.  Au II de larticle 150 VD, après le mot : « réduites », sont insérés les mots : « , sil sagit dun immeuble autre quun terrain à bâtir mentionné au I de larticle 150 VC ou un droit sy rapportant, ».

(6) E.  À la seconde phrase du premier alinéa du II de larticle 150 VF, après les mots : « limpôt acquitté par la société ou le groupement est » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions prévues à larticle 150 VH bis et au II de larticle 200 B, ».

(7) F.  Après larticle 150 VH, il est inséré un article 150 VH bis ainsi rédigé :

(8) « 150 VH bis. Limpôt sur le revenu afférent aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de larticle 150 VC ou de droits sy rapportant, dû dans les conditions prévues aux articles 150 VF à 150 VH, nest pas libératoire de limpôt sur le revenu net global défini à larticle 158. »

(9) G.  Au II de larticle 154 quinquies, après les mots : « du même article », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et après la référence : « 125 A », sont insérés les mots : « et au  du I de larticle L. 1367 du code de la sécurité sociale, au titre des plus-values de cession de terrains à bâtir mentionnés au I de larticle 150 VC ou de droits sy rapportant, ».

(10) H.  Larticle 158 est ainsi modifié :

(11)  Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 bis » ;

(12)  Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :

(13) « 6 bis.  Les plus-values mentionnées aux articles 150 U et 244 bis A réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de larticle 150 VC ou de droits relatifs à de tels biens sont déterminées dans les conditions prévues par ces mêmes articles. »

(14) I.  Le I de larticle 1630 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(15) « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux plusvalues réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 244 bis A, lorsquelles sont afférentes à des terrains à bâtir mentionnés au I de larticle 150 VC ou des droits sy rapportant, détenus depuis plus de quatre ans à la date de la cession, même si leur montant nexcède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années. » 

(16) J.  Le dernier alinéa du 1 de larticle 170 est complété par la référence : « et 244 bis A ».

(17) K.  Au quatrième alinéa de larticle 193, après la référence : « 200, », sont insérés les mots : « de limpôt mentionné au II de larticle 200 B, dû en application du I du même article, et à la troisième phrase du premier alinéa du V de larticle 244 bis A, dû en application du I du même article, ».

(18) L.  Larticle 200 B est ainsi modifié :

(19)  Les trois alinéas sont regroupés sous un I ;

(20)  Il est complété par un II ainsi rédigé :

(21) « II. Les plus-values mentionnées à larticle 150 VH bis sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à larticle 158. Dans ce cas, limpôt dû en application du I simpute sur le montant de limpôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues à larticle 197 ou, le cas échéant, à larticle 197 A. Sil excède limpôt dû, lexcèdent est restitué. »

(22) M.  Le premier alinéa du V de larticle 244 bis A est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

(23) « Toutefois, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de larticle 150 VC ou de droits sy rapportant sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à larticle 158. Dans ce cas, le prélèvement dû en application du I est imputable sur le montant de limpôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues à larticle 197 A et, le cas échéant, lexcédent est restituable, sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un État ou territoire non coopératif au sens de larticle 2380 A. »

(24) N.  Au a bis du  du IV de larticle 1417, après les mots : « du même article », sont insérés les mots : « , du montant des plusvalues soumises au prélèvement prévu à larticle 244 bis A ».

(25) II.  Pour les cessions réalisées au cours de lannée 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de larticle 150 VC de ce code ou de droits sy rapportant, un abattement de 20 % est effectué sur les plusvalues déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du même code. Cet abattement nest pas applicable pour la détermination de lassiette de la contribution prévue à larticle L. 1367 du code de la sécurité sociale.

(26) III.  A.  Les J et N du I sappliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

(27) B.  Les C et D du I sappliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à lexception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et lacte de vente est signé avant le 1er janvier 2014.

(28) C.  Les A, B, E à I et K à M du I sappliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.

Article 11

(1) Larticle 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1. La première phrase du I est ainsi rédigée : « La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone durbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre loffre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses daccès au logement sur lensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix dacquisition des logements anciens, ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre demménagements annuels dans le parc locatif social ; »

(3) 2. Au II, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « une année » ;

(4) 3. La seconde phrase du IV est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Son taux est fixé à 12,5 % la première année dimposition, et à 25 % à compter de la deuxième. » ;

(5) 4. Au V, le terme : « trente » est remplacé par le terme : « quatrevingtdix » et les termes : « de chacune des deux années » sont supprimés.

Article 12

(1) I.  Le III de larticle 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) a) Le tableau annexé au a est remplacé par le tableau suivant :

(3)

TAUX D’ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

TARIF DE LA TAXE
(en euros)

Année d’immatriculation

À partir de 2013

Taux ≤ 135

0

135 < taux ≤ 140

100

140 < taux ≤ 145

300

145 < taux ≤ 150

400

150 < taux ≤ 155

1 000

155 < taux ≤ 175

1 500

175 < taux ≤ 180

2 000

180 < taux ≤ 185

2 600

185 < taux ≤ 190

3 000

190 < taux ≤ 200

5 000

200 < taux

6 000

 

(4) b) Le tableau annexé au b est remplacé par le tableau suivant :

(5)

PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)

MONTANT DE LA TAXE
(en euros)

Puissance fiscale ≤ 5

0

6 ≤ puissance fiscale ≤ 7

800

8 ≤ puissance fiscale ≤ 9

1 400

10 ≤ puissance fiscale ≤ 11

2 600

12 ≤ puissance fiscale ≤ 16

4 600

puissance fiscale >16

6 000

 

(6) II.  Le I sapplique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013.

Article 13

(1) Le code des douanes est ainsi modifié :

(2) A.  Au 2 de larticle 266 septies :

(3) a) Après le mot : « solvants » sont insérés les mots : « , de benzène et dhydrocarbures aromatiques polycycliques » ;

(4) b) Après le mot : « volatils » sont insérés les mots : « , darsenic, de mercure, de sélénium » ;

(5) B.  Larticle 266 nonies est ainsi modifié :

(6) 1. le tableau figurant au B du 1 est ainsi modifié :

(7)  La troisième colonne est ainsi modifiée :

(8) a) À la quatrième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;

(9) b) À la huitième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;

(10) c) À la neuvième ligne, le montant : « 86,62 » est remplacé par le montant : « 259,86 » ;

(11)  Après la neuvième ligne, il est inséré cinq lignes ainsi rédigées :

(12)

Arsenic

Kilogramme

500

Sélénium

Kilogramme

500

Mercure

Kilogramme

1000

Benzène

Kilogramme

5

HAP

Kilogramme

50

 

(13) 2. Au 8, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 5 ».

Article 14

(1) Le code général des impôts est modifié comme suit :

(2) A.  Le deuxième alinéa du a quinquies du I de larticle 219 est ainsi modifié :

(3)  Les mots : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, » sont supprimés ;

(4)  Les mots : « 5 % du résultat net » sont remplacés par les mots : « 10 % du montant brut » ;

(5)  La dernière phrase est supprimée.

(6) B.  Au quatrième alinéa de larticle 223 F, les mots : « résultat net » sont remplacés par les mots : « montant brut ».

Article 15

(1) I.  Le IX de larticle 209 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :

(2) « 7. Les fractions dintérêts non déductibles au cours de lexercice en application de larticle 212 et des quatorzième à dix-neuvième alinéas de larticle 223 B ne sont pas prises en compte pour le calcul des charges financières devant être rapportées au bénéfice de lexercice en application du présent article. »

(3) II.  Après larticle 212 du même code, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :

(4) « Art. 212 bis.  I.  Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à la disposition dune entreprise non membre dun groupe au sens de larticle 223 A sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 15 % de leur montant.

(5) « II.  Le I ne sapplique pas lorsque le montant total des charges financières nettes de lentreprise est inférieur à 3 millions €.

(6) « III.  Pour lapplication des I et II, le montant des charges financières nettes :

(7) « a. Est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de lentreprise diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par lentreprise ;

(8) « b. Inclut, en cas dopération de crédit-bail ou de location, à lexception des locations nexcédant pas trois mois, la fraction des loyers supportée par le crédit-preneur ou locataire déduction faite de lamortissement du bien.

(9) « IV.  Pour lapplication du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de larticle 209 et de larticle 212. »

(10) III.  Après larticle 223 B du même code, il est inséré un article 223 B bis ainsi rédigé :

(11) « Art. 223 B bis.  I.  Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par des entreprises qui nen sont pas membres sont réintégrées au résultat densemble pour une fraction égale à 15 % de leur montant.

(12) « II.  Le I ne sapplique pas lorsque le montant total des charges financières nettes du groupe est inférieur à 3 millions €.

(13) « III.  Pour lapplication des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges financières nettes de chacune des sociétés membres du groupe telles que définies au III de larticle 212 bis.

(14) « IV.  Pour lapplication du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de larticle 209, de larticle 212, du septième alinéa ainsi que des quatorzième à dix-neuvième alinéas de larticle 223 B ».

(15) IV.  Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de larticle 212 bis et au I de larticle 223 B bis est porté à 25 %.

(16) V.  Au troisième alinéa du I de larticle 235 ter ZAA et au II de larticle 235 ter ZC du même code, après les mots : « articles 223 B » sont insérés les mots : « , 223 B bis ».

Article 16

À la première phrase du troisième alinéa du I de larticle 209 du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Article 17

(1) Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de larticle L. 6122 du code monétaire et financier qui, à la date de publication de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de larticle 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à larticle 23 de la loi n° 20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. Lassiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I de larticle précité ou, sil est inférieur, le montant de cette réserve constaté à louverture de lexercice en cours à la date de publication de la présente loi.

(2) Le taux de la contribution est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application de larticle 23 de la loi n° 20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa à louverture de lexercice en cours à la date de publication de la présente loi.

(3) Elle nest pas admise en déduction du résultat imposable à limpôt sur les sociétés.

(4) La taxe est constitutive dune dette dimpôt inscrite au bilan de clôture de lexercice en cours à la date de publication de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.

(5) La contribution est exigible à la clôture de lexercice en cours à la date de publication de la présente loi. Elle est déclarée, liquidée et acquittée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par ladministration.

(6) La contribution est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Article 18

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A.  Le 1 de larticle 1668 est ainsi modifié :

(3)  Au a, le montant : « 500 millions  » est remplacé par le montant : « 250 millions  » et les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ;

(4)  Au b, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;

(5)  Au c, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 95 % ».

(6) B.  La première phrase de larticle 1731 A est ainsi modifiée :

(7)  Les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « trois quarts, 85 % ou 95 % » ;

(8)  Le montant : « 500 millions  » est remplacé par le montant : « 250 millions  ».

(9) II.  Les dispositions du I sappliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

II.  RESSOURCES AFFECTÉES

A.  Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 19

(1) I.  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 16131 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « En 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 €. » ;

(4)  Larticle L. 33341 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de larticle 1991 de la loi n° 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré dun montant de 10 millions deuros. » ;

(6)  Le premier alinéa de larticle L. 43324 est complété par les mots : « et en 2013, il est égal au montant mis en répartition en 2012 majoré de 10 millions deuros. ».

(7) II.  Le II de larticle 154 de la loi n° 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

(8)  Le 1° du A est remplacé par les dispositions suivantes :

(9) «  Le I du III de larticle 51 de la loi n° 20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; »

(10)  Le premier alinéa du 2° du A est ainsi modifié :

(11) a) Les mots : « le II de larticle 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 20021575 du 30 décembre 2002) » sont supprimés ;

(12) b) Les mots : « ainsi que le VII de larticle 5 de la loi n° 2009594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » sont remplacés par les mots : « , le VII de larticle 5 de la loi n° 2009594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ainsi que le I de larticle 33 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;

(13)  Le dernier alinéa du 2° du A est ainsi modifié :

(14) a) La première phrase est complétée par les mots : « , sauf en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

(15) b) La seconde phrase est supprimée ;

(16)  Le premier alinéa du B est ainsi modifié :

(17) a) Les mots : « les compensations prévues par le IV bis de larticle 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, » sont remplacés par les mots : « la dotation prévue au I du III de larticle 51 de la loi de finances pour 2011 précitée, » ;

(18) b) Les mots : « le II de larticle 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, » sont supprimés ;

(19) c) Les mots : « ainsi que le VII de larticle 5 de la loi n° 2009594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » sont remplacés par les mots : « , le VII de larticle 5 de la loi n° 2009594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ainsi que le I de larticle 33 de la loi de finances pour 2012 précitée et la compensation des exonérations mentionnées au a du I de larticle 21 de la loi de finances pour 1992 précitée » ;

(20)  Au deuxième alinéa du B, les mots : « de ces compensations » sont remplacés par les mots : « des compensations de cotisation foncière des entreprises » et les mots : « le taux de taxe professionnelle à retenir » sont remplacés par les mots : « le taux à retenir » ;

(21)  Le dernier alinéa du B est remplacé par les dispositions suivantes :

(22) « Pour le calcul de la compensation de taxe dhabitation, le taux à retenir est le taux départemental retenu pour le calcul de la compensation versée au département en 2010. Si le territoire de létablissement public de coopération intercommunale se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental à prendre en compte sentend de la moyenne des taux départementaux de taxe dhabitation retenus pour le calcul des compensations versées aux départements en 2010, pondérés par limportance relative des bases de taxe dhabitation notifiées aux départements au titre de lannée 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale. »

(23) « Pour le calcul des compensations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les modalités du I de larticle 33 de la loi de finances pour 2012 sappliquent à létablissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. » ;

(24)  Le F est remplacé par les dispositions suivantes :

(25) « F.  Au titre de 2011, les compensations calculées selon les A, B et C, mentionnées au III de larticle 51 de la loi n° 20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et auxquelles sont appliqués conformément à larticle 51 précité le taux dévolution résultant de la mise en œuvre du II de larticle 36 de la loi n° 20071822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux dévolution fixés par le D au titre de 2009 et le E au titre de 2010 sont minorées par application du taux de minoration prévu pour 2011 au IV de larticle 51 précité. » ;

(26)  Le G est remplacé par les dispositions suivantes :

(27) « G.  Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C, mentionnées au troisième alinéa du I et au II de larticle 33 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et auxquelles sont appliqués conformément à larticle 33 précité le taux dévolution résultant de la mise en œuvre du II de larticle 36 de la loi n° 20071822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux dévolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010 et le F au titre de 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de larticle 33 précité. »

(28) III.  A.  Les articles L. 23353 et L. 333417 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

(29) « Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux dévolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de larticle     de la loi n° 2012        du     décembre 2012 de finances pour 2013. »

(30) B.  Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

(31) « Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux dévolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de larticle     de la loi n° 2012        du     décembre 2012 de finances pour 2013. »

(32) C.  Le dernier alinéa du IV de larticle 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 20001352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :

(33) « Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux dévolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de larticle     de la loi n° 2012        du     décembre 2012 de finances pour 2013. »

(34) D.  Le septième alinéa du II de larticle 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 911322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

(35) « Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux dévolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de larticle     de la loi n° 2012        du     décembre 2012 de finances pour 2013. »

(36) E.   Le dernier alinéa du A du IV de larticle 29 de la loi n° 2006396 du 31 mars 2006 pour légalité des chances et du A du III de larticle 27 de la loi n° 2003710 du 1er août 2003 dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :

(37) « Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux dévolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de larticle     de la loi n° 2012        du     décembre 2012 de finances pour 2013. » ;

(38)  Lavant-dernier alinéa du III de larticle 7 de la loi n° 96987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

(39) « Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux dévolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de larticle     de la loi n° 2012        du     décembre 2012 de finances pour 2013. »

(40) F.  Le dernier alinéa des IV de larticle 6 de la loi n° 2001602 du 9 juillet 2001 dorientation sur la forêt, II de larticle 137 et B de larticle 146 de la loi n° 2005157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

(41) « Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux dévolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de larticle     de la loi n° 2012        du     décembre 2012 de finances pour 2013. »

(42) G.  Le dernier alinéa du IV bis de larticle 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 861317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

(43) « Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux dévolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de larticle     de la loi n° 2012        du    décembre 2012 de finances pour 2013. »

(44) H.  Le dernier alinéa des B de larticle 4 de la loi n° 96987 du 14 novembre 1996 précitée, III de larticle 52 de la loi n° 95115 du 4 février 1995 dorientation pour laménagement et le développement des territoires et B du III de larticle 27 de la loi n° 2003710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de larticle 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 971269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de larticle 29 de la loi n° 2006396 du 31 mars 2006 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

(45) « Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux dévolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de larticle     de la loi n° 2012        du     décembre 2012 de finances pour 2013. »

(46) I.  Le I de larticle 33 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(47) « Au titre de 2013, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à lalinéa précédent, sont minorées par application des taux dévolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012 et du taux de minoration prévu pour 2013 au IV de larticle     de la loi n° 2012        du     décembre 2012 de finances pour 2013. »

(48) J.  Le dernier alinéa du I du III de larticle 51 de la loi n° 20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(49) « Au titre de 2013, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux dévolution fixés pour 2011 et 2012, est minoré par application du taux prévu au IV de larticle     de la loi n° 2012        du     décembre 2012 de finances pour 2013. »

(50) K.  Le 8 de larticle 77 de la loi n° 20091673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

(51)  Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

(52) « Au titre de 2013, cette minoration seffectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux dévolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de larticle     de la loi n° 2012        du     décembre 2012 de finances pour 2013. » ;

(53)  Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

(54) « Au titre de 2013, cette minoration seffectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux dévolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de larticle     de la loi n° 2012        du     décembre 2012 de finances pour 2013. »

(55) L.  Le II de larticle 154 de la loi n° 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un H ainsi rédigé :

(56) « H.  Au titre de 2013, les compensations calculées selon les A, B et C, mentionnées au III de larticle YY de la loi n° 2012        du     décembre 2012 de finances pour 2013, et auxquelles sont appliqués conformément à larticle     précité le taux dévolution résultant de la mise en œuvre du II de larticle 36 de la loi n° 20071822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux dévolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, et le G au titre de 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de larticle     précité. »

(57) IV.  Le taux dévolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 062 114 577 euros et le montant total à verser au titre de lannée 2012 pour lensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.

(58) V.  Le II sapplique à compter du 1er janvier 2012.

Article 20

(1) Larticle L. 3334162 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, les mots : « à lexception de celui de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à lexception du Département de Mayotte, et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » et lannée : « 2012 » est remplacée par lannée : « 2015 » ;

(3)  Le I est ainsi modifié :

(4) a) Au 1°, après les mots : « Une première part » sont insérés les mots : « de 40 % » et la seconde phrase est supprimée ;

(5) b) Au 2°, après les mots : « Une deuxième part » sont insérés les mots : « de 30 % » et la seconde phrase est supprimée ;

(6) c) Au 3°, après les mots : « Une troisième part », sont insérés les mots : « de 30 % » et la seconde phrase est supprimée ;

(7)  Le II est ainsi modifié :

(8) a) Après les mots : « répartis entre les départements », sont ajoutés les mots : « et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

(9) b) Après les mots : « entre la dépense exposée par le département » sont insérés les mots : « ou la collectivité » ;

(10) c) Les mots : « résultant pour ce département des transferts de compétences » sont remplacés par les mots : « résultant pour ce département ou cette collectivité des transferts et création de compétences » ;

(11) d) Après les mots : « constaté pour chaque département » sont insérés les mots : « ou collectivité » ;

(12)  Le III est ainsi modifié :

(13) a) Au premier alinéa, les mots : « entre les départements » sont supprimés et après les mots : « aux départements doutre-mer », sont ajoutés les mots : « et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

(14) b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de larticle L. 2622 du code de laction sociale et des familles applicable au foyer dans les départements doutre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à ce même montant, constaté au 31 décembre de lannée qui précède lannée au titre de laquelle le versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les départements doutre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de lannée qui précède lannée au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou cette collectivité du transfert ou de la création de compétence résultant de la loi du 18 décembre 2003, de la loi du 1er décembre 2008 et de lordonnance du 24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport entre lécart positif constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs. » ;

(15) c) Au sixième alinéa, la dernière phrase est remplacée par la phrase : « Le nombre total de bénéficiaires est constaté par le ministre chargé de laction sociale au 31 décembre de lannée qui précède lannée au titre de laquelle le versement est opéré. » ;

(16)  Le IV est ainsi modifié :

(17) a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués au titre de la répartition de la troisième part à chaque département doutre-mer lannée qui précède lannée au titre de laquelle le versement est opéré » ;

(18) b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « contrats daccès à lemploi mentionnés à larticle L. 55225 du même code », sont ajoutés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de larticle L. 2622 du code de laction sociale et des familles applicable au foyer » ;

(19) c) Au troisième alinéa, après les mots : « contrats initiative-emploi mentionnés à larticle L. 513465 du même code », sont ajoutés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de larticle L. 2622 du code de laction sociale et des familles applicable au foyer » ;

(20)  Le V est remplacé par les dispositions suivantes :

(21) « V.  Lorsquil est constaté un écart positif entre la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant pour le département ou la collectivité des transferts et création de compétences résultant de la loi du 18 décembre 2003, de la loi du 1er décembre 2008 et de lordonnance du 24 juin 2010 précitées, et la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de lannée qui précède lannée au titre de laquelle le versement est opéré, il est procédé à un écrêtement du montant de la dotation.

(22) À cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV est diminué du montant de lécart positif défini à lalinéa précédent, dans la limite du montant de la dotation.

(23) Peuvent bénéficier des sommes ainsi prélevées les départements ou collectivités pour lesquels est constaté un écart négatif entre la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi du 18 décembre 2003, de la loi du 1er décembre 2008 et de lordonnance du 24 juin 2010 précitées, et la dépense exposée au titre de lannée qui précède lannée au titre de laquelle le versement est opéré.

(24) Les sommes prélevées sont réparties entre les départements et collectivités éligibles au prorata du rapport entre lécart négatif mentionné à lalinéa précédent et la somme de ces mêmes écarts pour lensemble des départements et collectivités. » ;

(25)  Le VI est ainsi modifié :

(26) a) Au premier alinéa, après les mots : « un ou plusieurs départements » sont insérés les mots : « ou collectivités » ;

(27) b) Au second alinéa, après les mots : « entre les départements » sont insérés les mots : « et collectivités ».

Article 21

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le premier alinéa de larticle 1648 A est remplacé par les dispositions suivantes :

(3) « I.  Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de lÉtat dun montant global égal à 423 291 955 €. » ;

(4)  Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « À compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre dun précédent exercice, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de lexercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux. » ;

(6)  Au II de larticle 1648 A, les mots : « au 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de lannée de la répartition » ;

(7)  Le 1° du II de larticle 1648 AC est remplacé par les dispositions suivantes :

(8) «  Une dotation de lÉtat. À compter de 2013, le montant de cette dotation est fixé à 6 550 076 € pour le fonds de laéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de laéroport dOrly. ».

(9) II.  Le VIII de larticle 125 de la loi n° 20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

Article 22

(1) I.  Larticle 52 de la loi n° 20041484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

(2)  Aux I et III, les mots : « taxe intérieure sur les produits pétroliers » ou les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » ;

(3)  À la seconde phrase du cinquième alinéa du III, lannée : « 2012 » est remplacée par lannée : « 2013 » et le montant : « 1,213 » est remplacé par le montant : « 1,214 » ;

(4)  Le dixième alinéa du III et son tableau sont remplacés par lalinéa et le tableau suivants :

(5) « En 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :

(6)

Département

Pourcentage

AIN

1,063698%

AISNE

0,953791%

ALLIER

0,767450%

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

0,547853%

HAUTES-ALPES

0,412489%

ALPES-MARITIMES

1,596492%

ARDECHE

0,750007%

ARDENNES

0,649554%

ARIEGE

0,391533%

AUBE

0,724625%

AUDE

0,735367%

AVEYRON

0,768817%

BOUCHES-DU-RHONE

2,304501%

CALVADOS

1,114584%

CANTAL

0,577578%

CHARENTE

0,616368%

CHARENTE-MARITIME

1,018531%

CHER

0,641311%

CORREZE

0,736773%

CORSE-DU-SUD

0,217416%

HAUTE-CORSE

0,206845%

COTE-DOR

1,122087%

COTES-DARMOR

0,913162%

CREUSE

0,426533%

DORDOGNE

0,772683%

DOUBS

0,861696%

DROME

0,826879%

EURE

0,965338%

EURE-ET-LOIR

0,831622%

FINISTERE

1,039279%

GARD

1,061136%

HAUTE-GARONNE

1,640997%

GERS

0,457151%

GIRONDE

1,784903%

HERAULT

1,287663%

ILLE-ET-VILAINE

1,170955%

INDRE

0,591857%

INDRE-ET-LOIRE

0,963685%

ISERE

1,810794%

JURA

0,695511%

LANDES

0,737681%

LOIR-ET-CHER

0,603480%

LOIRE

1,100588%

HAUTE-LOIRE

0,600075%

LOIRE-ATLANTIQUE

1,521904%

LOIRET

1,081662%

LOT

0,612753%

LOT-ET-GARONNE

0,523634%

LOZERE

0,411578%

MAINE-ET-LOIRE

1,168416%

MANCHE

0,952663%

MARNE

0,923701%

HAUTE-MARNE

0,588647%

MAYENNE

0,543489%

MEURTHE-ET-MOSELLE

1,036343%

MEUSE

0,536363%

MORBIHAN

0,919280%

MOSELLE

1,550483%

NIEVRE

0,621419%

NORD

3,072513%

OISE

1,106747%

ORNE

0,695478%

PAS-DE-CALAIS

2,174186%

PUY-DE-DOME

1,415634%

PYRENEES-ATLANTIQUES

0,964828%

HAUTES-PYRENEES

0,575199%

PYRENEES-ORIENTALES

0,687565%

BAS-RHIN

1,357186%

HAUT-RHIN

0,907211%

RHONE

1,988692%

HAUTE-SAONE

0,455854%

SAONE-ET-LOIRE

1,033027%

SARTHE

1,040588%

SAVOIE

1,141378%

HAUTE-SAVOIE

1,271871%

PARIS

2,401166%

SEINE-MARITIME

1,699038%

SEINE-ET-MARNE

1,892178%

YVELINES

1,738245%

DEUX-SEVRES

0,642711%

SOMME

1,070270%

TARN

0,668675%

TARN-ET-GARONNE

0,436658%

VAR

1,338325%

VAUCLUSE

0,738104%

VENDEE

0,934534%

VIENNE

0,671809%

HAUTE-VIENNE

0,610698%

VOSGES

0,743424%

YONNE

0,760392%

TERRITOIRE-DE-BELFORT

0,217654%

ESSONNE

1,517768%

HAUTS-DE-SEINE

1,983370%

SEINE-SAINT-DENIS

1,912409%

VAL-DE-MARNE

1,514954%

VAL-DOISE

1,578902%

GUADELOUPE

0,691446%

MARTINIQUE

0,516308%

GUYANE

0,333527%

LA REUNION

1,445805%

TOTAL

100%

 

(7) II.  Larticle 40 de la loi n° 20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

(8)  Le tableau du I est remplacé par le tableau suivant :

(9)

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

ALSACE

4,73

6,69

AQUITAINE

4,39

6,22

AUVERGNE

5,73

8,10

BOURGOGNE

4,12

5,83

BRETAGNE

4,76

6,72

CENTRE

4,27

6,06

CHAMPAGNE-ARDENNE

4,82

6,84

CORSE

9,71

13,72

FRANCHE-COMTE

5,88

8,31

ILE-DE-FRANCE

12,06

17,04

LANGUEDOC-ROUSSILLON

4,12

5,84

LIMOUSIN

7,98

11,27

LORRAINE

7,23

10,23

MIDI-PYRENEES

4,68

6,61

NORD-PAS DE CALAIS

6,76

9,55

BASSE-NORMANDIE

5,09

7,19

HAUTE-NORMANDIE

5,02

7,12

PAYS DE LOIRE

3,97

5,63

PICARDIE

5,31

7,50

POITOU-CHARENTES

4,19

5,94

PROVENCE-ALPES-COTE DAZUR

3,93

5,55

RHONE-ALPES

4,13

5,84

 

(10)  Au VI, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ».

Article 23

(1) I.  Le I de larticle 51 de la loi n° 20081425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » ;

(3)  Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par lalinéa suivant :

(4) «  Du montant correspondant aux sommes enregistrées pour chaque département doutre-mer dans les comptes des caisses dallocations familiales et pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à larticle L. 2629 du code de laction sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de lintéressement proportionnel et forfaitaire prévu à larticle L. 26211 du même code, dans sa rédaction antérieure à lentrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus. » ;

(5)  Au septième alinéa, le montant : « 2,255  » est remplacé par le montant : « 2,297  » ;

(6)  Au huitième alinéa, le montant : « 1,596  » est remplacé par le montant : « 1,625  » ;

(7)  Au neuvième alinéa, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » ;

(8)  Au dixième alinéa, les mots : « mentionnés aux 1° à  » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° et  » ;

(9)  Les onzième et douzième alinéas sont remplacés par lalinéa suivant :

(10) « b) Pour chaque département doutre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses dallocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à larticle L. 2629 du code de laction sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de lintéressement proportionnel et forfaitaire prévu à larticle L. 26211 du même code, dans sa rédaction antérieure à lentrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, rapportée à la somme des montants mentionnés aux 1° et  » ;

(11)  Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(12) « Pour le calcul du montant mentionné au 2° et du pourcentage mentionné au b), les sommes enregistrées pour chaque département doutre-mer dans les comptes des caisses dallocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à larticle L. 2629 du code de laction sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par lÉtat en 2010 au titre de lallocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de lintéressement proportionnel et forfaitaire prévu à larticle L. 5245 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant lentrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département doutre-mer par le ministre chargé de laction sociale.

(13) « À défaut, est pris en compte pour lapplication du 2° et du b) le montant des dépenses exposées par lÉtat en 2010 au titre de lallocation de parent isolé, net des sommes exposées au titre de lintéressement proportionnel et forfaitaire prévu à larticle L. 5245 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant lentrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département doutre-mer par le ministre chargé de laction sociale. » ;

(14)  Le quatorzième alinéa et son tableau sont remplacés par lalinéa et le tableau suivants :

(15) « À compter du 1er janvier 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :

(16)

Départements

Pourcentages

AIN

0,363868%

AISNE

1,205968%

ALLIER

0,550510%

ALPES DE HAUTE PROVENCE

0,200838%

HAUTES ALPES

0,099452%

ALPES MARITIMES

1,291446%

ARDECHE

0,316027%

ARDENNES

0,600563%

ARIEGE

0,249738%

AUBE

0,600318%

AUDE

0,834144%

AVEYRON

0,160119%

BOUCHES DU RHONE

4,581146%

CALVADOS

0,827661%

CANTAL

0,071048%

CHARENTE

0,625413%

CHARENTE MARITIME

0,843871%

CHER

0,482461%

CORREZE

0,196584%

CORSE DU SUD

0,103778%

HAUTE CORSE

0,237981%

COTE DOR

0,453892%

COTES DARMOR

0,505853%

CREUSE

0,099557%

DORDOGNE

0,478694%

DOUBS

0,612221%

DROME

0,586013%

EURE

0,859429%

EURE ET LOIR

0,478307%

FINISTERE

0,568032%

GARD

1,447501%

HAUTE GARONNE

1,385445%

GERS

0,161620%

GIRONDE

1,609608%

HERAULT

1,821800%

ILLE ET VILAINE

0,736047%

INDRE

0,277473%

INDRE ET LOIRE

0,639809%

ISERE

1,078503%

JURA

0,214562%

LANDES

0,378247%

LOIR ET CHER

0,362261%

LOIRE

0,663711%

HAUTE LOIRE

0,154432%

LOIRE ATLANTIQUE

1,235611%

LOIRET

0,705334%

LOT

0,146097%

LOT ET GARONNE

0,456909%

LOZERE

0,034504%

MAINE ET LOIRE

0,844276%

MANCHE

0,408391%

MARNE

0,845295%

HAUTE MARNE

0,265869%

MAYENNE

0,243945%

MEURTHE ET MOSELLE

0,985666%

MEUSE

0,317450%

MORBIHAN

0,566344%

MOSELLE

1,351982%

NIEVRE

0,322792%

NORD

7,290403%

OISE

1,257385%

ORNE

0,379096%

PAS DE CALAIS

4,457989%

PUY DE DOME

0,602205%

PYRENEES ATLANTIQUES

0,560119%

HAUTES PYRENEES

0,255384%

PYRENEES ORIENTALES

1,232848%

BAS RHIN

1,383879%

HAUT RHIN

0,923065%

RHONE

1,504551%

HAUTE SAONE

0,291606%

SAONE ET LOIRE

0,508798%

SARTHE

0,792821%

SAVOIE

0,246318%

HAUTE SAVOIE

0,360935%

PARIS

1,358579%

SEINE MARITIME

2,361647%

SEINE ET MARNE

1,819895%

YVELINES

0,878116%

DEUX SEVRES

0,410412%

SOMME

1,160077%

TARN

0,457990%

TARN ET GARONNE

0,362857%

VAR

1,165421%

VAUCLUSE

1,009784%

VENDEE

0,462901%

VIENNE

0,730775%

HAUTE VIENNE

0,511987%

VOSGES

0,579723%

YONNE

0,514312%

TERRITOIRE DE BELFORT

0,216667%

ESSONNE

1,333707%

HAUTS DE SEINE

1,090266%

SEINE SAINT DENIS

3,887167%

VAL DE MARNE

1,673529%

VAL DOISE

1,676742%

GUADELOUPE

3,007380%

MARTINIQUE

2,494306%

GUYANE

2,648973%

LA REUNION

7,391143%

SAINT-PIERRE-MIQUELON

0,001827%

TOTAL

100%

 

(17)  Au quinzième alinéa, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ».

(18) II.  1. La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 20081249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques dinsertion fait lobjet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, pour lannée 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses dallocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à larticle L. 2629 du code de laction sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de lintéressement proportionnel et forfaitaire prévu à larticle L. 26211 du même code, dans sa rédaction antérieure à lentrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus.

(19) a. Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 914 921 € au titre de lajustement de la compensation pour lannée 2009 ;

(20) b. Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 22 763 € au titre de lajustement de la compensation pour lannée 2009 ;

(21) 2. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus font lobjet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses dallocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à larticle L. 2629 du code de laction sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de lintéressement proportionnel et forfaitaire prévu à larticle L. 26211 du code de laction sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à lentrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 précitée.

(22) a. Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après un montant de 31 748 153 € au titre de lajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

(23) b. Il est prélevé en 2013, au titre de lajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1. et au présent 2., nexcède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 20031200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum dinsertion et créant un revenu minimum dactivité et par la loi du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de lajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

(24) c. Il est prélevé en 2013, au titre de lajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1. et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois du 18 décembre 2003 et du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de lajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, dun montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusquà son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances ;

(25) 3. La compensation des charges résultant pour les départements doutre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon du transfert de compétence réalisé par lordonnance n° 2010686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements doutre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 20081249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques dinsertion fait lobjet des ajustements mentionnés ci-dessous, calculés pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées pour chaque département doutre-mer dans les comptes des caisses dallocations familiales et pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à larticle L. 2629 du code de laction sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de lintéressement proportionnel et forfaitaire prévu à larticle L. 26211 du même code, dans sa rédaction antérieure à lentrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 précitée.

(26) a. Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau ci-après un montant de 13 177 461 € au titre de lajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ;

(27) b. Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane, au titre de lajustement des compensations pour les années 2011 et 2012, un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du tableau ci-après. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de lajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ;

(28) c. Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois du 18 décembre 2003 et du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 € mentionné dans la colonne E du tableau ci-après, au titre de lajustement des compensations pour les années 2011 et 2012.

(29) Le solde de lajustement de ces compensations, dun montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusquà son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances ;

(30) 4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à lÉtat. Ils font lobjet dun versement du compte de concours financiers régi par le II de larticle 46 de la loi n° 20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis conformément aux colonnes A, pour le a. du 1., et C, pour les a. des 2. et 3., du tableau ci-dessous.

(31) Les diminutions réalisées en application du b. du 1., des b. et c. du 2. et du 3. du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de larticle 51 de la loi n° 20081425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties conformément aux colonnes B, pour le b. du 1., D, pour les b. des 2. Et 3. et E, pour les c des 2. Et 3., du tableau suivant :

 

(32) (En euros)

(33)  

Départements

Montant à verser
(en euros)
(col. A)

Diminution de produit versé
(en euros)
(col. B)

Montant à verser
(en euros)
(col. C)

Diminution de produit versé
(en euros)
(col. D)

Diminution de produit versé
(en euros)
(col. E)

TOTAL

AIN

40

0

47 920

0

0

47 959

AISNE

14 626

0

375 247

0

0

389 872

ALLIER

1 797

0

147 558

0

0

149 355

ALPES DE HAUTE PROVENCE

6 361

0

140 838

0

0

147 200

HAUTES ALPES

3 485

0

37 372

0

0

40 857

ALPES MARITIMES

7 373

0

225 081

-3 222 809

0

-2 990 356

ARDECHE

14 538

0

239 973

-859 213

0

-604 702

ARDENNES

0

-17

152 478

0

0

152 461

ARIEGE

13 809

0

109 990

0

0

123 799

AUBE

0

-1 589

36 556

0

1 273 477

1 238 510

AUDE

13 527

0

151 497

0

0

165 024

AVEYRON

7 116

0

86 196

0

0

93 312

BOUCHES DU RHONE

29 800

0

1 109 526

0

0

1 139 326

CALVADOS

4 759

0

439 899

0

0

444 658

CANTAL

13 036

0

80 544

0

0

93 581

CHARENTE

0

-2 106

132 296

0

0

130 190

CHARENTE MARITIME

32 387

0

607 819

0

0

640 205

CHER

6 417

0

255 220

0

0

261 637

CORREZE

8 384

0

153 111

0

0

161 495

CORSE DU SUD

6 863

0

41 176

0

0

48 038

HAUTE CORSE

2 900

0

17 398

0

0

20 298

COTE DOR

3 548

0

349 695

0

0

353 243

COTES DARMOR

9 310

0

131 936

0

0

141 246

CREUSE

4 992

0

39 793

0

0

44 785

DORDOGNE

10 044

0

98 034

0

0

108 079

DOUBS

3 024

0

121 720

-1 473 758

0

-1 349 015

DROME

21 008

0

247 596

0

0

268 605

EURE

4 299

0

266 953

0

0

271 252

EURE ET LOIR

6 067

0

442 159

-681 269

0

-233 043

FINISTERE

12 308

0

250 862

0

0

263 170

GARD

26 719

0

722 245

0

0

748 965

HAUTE GARONNE

20 930

0

337 134

0

0

358 064

GERS

17 508

0

113 852

0

0

131 360

GIRONDE

6 266

0

400 390

0

0

406 657

HERAULT

60 944

0

811 813

0

0

872 757

ILLE ET VILAINE

8 780

0

207 401

0

0

216 181

INDRE

109

0

94 985

0

0

95 094

INDRE ET LOIRE

4 796

0

608 346

0

0

613 142

ISERE

10 807

0

738 320

0

0

749 127

JURA

6 933

0

73 450

0

486 193

405 811

LANDES

5 810

0

158 590

0

0

164 399

LOIR ET CHER

0

12

191 894

0

0

191 883

LOIRE

6 632

0

225 875

0

0

232 506

HAUTE LOIRE

10 226

0

145 194

0

0

155 420

LOIRE ATLANTIQUE

5 566

0

195 307

0

0

200 873

LOIRET

13 412

0

380 901

0

1 809 407

1 415 095

LOT

442

0

46 945

201 651

0

154 264

LOT ET GARONNE

29 318

0

238 852

-905 427

0

637 258

LOZERE

4 177

0

27 191

0

0

31 368

MAINE ET LOIRE

17 652

0

252 568

0

0

270 221

MANCHE

10 262

0

190 813

0

0

201 076

MARNE

4 403

0

508 880

0

0

513 283

HAUTE MARNE

0

247

28 463

0

0

28 216

MAYENNE

0

3 190

39 595

411 420

0

375 015

MEURTHE ET MOSELLE

8 598

0

583 140

0

0

591 738

MEUSE

2 224

0

84 236

0

0

86 460

MORBIHAN

50 816

0

478 013

0

0

528 829

MOSELLE

8 988

0

604 745

0

0

613 733

NIEVRE

4 160

0

177 644

0

0

181 804

NORD

0

1 593

1 310 043

0

0

1 308 450

OISE

2 933

0

308 550

0

2 531 216

2 219 733

ORNE

5 079

0

213 760

0

0

218 839

PAS DE CALAIS

31 373

0

683 750

7 911 491

0

7 196 368

PUY DE DOME

10 901

0

582 576

0

0

593 477

PYRENEES ATLANTIQUES

8 679

0

278 473

0

0

287 152

HAUTES PYRENEES

3 118

0

77 435

0

0

80 553

PYRENEES ORIENTALES

16 332

0

313 316

0

0

329 648

BAS RHIN

0

1 820

133 606

2 417 766

0

2 285 979

HAUT RHIN

0

2 610

511 801

0

0

509 191

RHONE

33 969

0

704 892

0

0

738 861

HAUTE SAONE

1 765

0

10 590

0

604 022

591 667

SAONE ET LOIRE

4 408

0

240 085

0

0

244 492

SARTHE

2 683

0

261 613

0

0

264 296

SAVOIE

6 894

0

295 796

0

0

302 690

HAUTE SAVOIE

2 433

0

258 454

0

0

260 887

PARIS

474

0

437 326

0

0

437 800

SEINE MARITIME

2 099

0

899 931

0

0

902 030

SEINE ET MARNE

2 881

0

712 656

0

0

715 537

YVELINES

2 833

0

364 906

0

0

367 739

DEUX SEVRES

6 615

0

136 242

0

0

142 857

SOMME

0

8 613

98 827

0

0

90 214

TARN

0

966

127 014

93 167

0

32 881

TARN ET GARONNE

27 372

0

259 214

0

0

286 587

VAR

27 477

0

557 801

0

0

585 277

VAUCLUSE

58 440

0

655 541

0

0

713 981

VENDEE

568

0

181 931

0

0

182 499

VIENNE

7 943

0

135 174

0

0

143 117

HAUTE VIENNE

23 906

0

239 010

0

0

262 916

VOSGES

9 860

0

247 268

0

0

257 128

YONNE

3 841

0

129 543

0

0

133 383

TERRITOIRE DE BELFORT

247

0

69 911

0

0

70 158

ESSONNE

134

0

486 969

0

0

487 104

HAUTS DE SEINE

438

0

166 223

0

0

166 661

SEINE SAINT DENIS

45

0

2 070 713

0

0

2 070 758

VAL DE MARNE

658

0

602 622

0

0

603 280

VAL DOISE

229

0

1 781 366

1 849 988

0

68 393

GUADELOUPE

0

0

0

0

0

0

MARTINIQUE

0

0

0

0

0

0

GUYANE

0

0

4 316 243

987 989

0

3 328 254

LA REUNION

0

0

8 861 218

0

0

8 861 218

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

0

0

0

0

6 302

6 302

TOTAL

914 921

22 763

44 925 614

21 015 948

6 710 617

18 091 207

 

(34) III.  Le III de larticle 51 de la loi n° 20081425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

Article 24

(1) I.  Larticle 39 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa du I, les mots : « de la création de compétence consécutive » sont remplacés par les mots : « des créations de compétences consécutives » et après les mots : « de lordonnance n° 20111641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte », sont ajoutés les mots : « , sagissant de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement, de lordonnance n° 2012576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de lhabitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et, sagissant du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, de lordonnance n° 2012785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de laction sociale et des familles au Département de Mayotte » ;

(3)  Aux premier et second alinéas du I, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » ;

(4)  Au premier alinéa du II, les mots : « au montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de larticle L. 2622 du code de laction sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues au I et II de larticle 3 de lordonnance n° 20111641 du 24 novembre 2011 précitée. » sont remplacés par mots :

(5) « à la somme des montants suivants :

(6) «  Le montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de larticle L. 2622 du code de laction sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues au I et II de larticle 3 de lordonnance du 24 novembre 2011 précitée ;

(7) «  Le montant mentionné au IV de larticle 12 de lordonnance du 26 avril 2012 précitée, au titre de la compensation forfaitaire des charges résultant de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement ;

(8) «  Le montant mentionné au deuxième alinéa du IV de larticle 9 de lordonnance du 31 mai 2012 précitée au titre, dune part, de la compensation pour 2013 du financement des formations sociales initiales régies par larticle L. 5445 du code de laction sociale et des familles, évaluée au regard du nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de laction sociale et médico-sociale à Mayotte et du coût forfaitaire dune place, et au titre, dautre part, de la compensation des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, évaluée à partir du nombre estimé détudiants éligibles et dun montant forfaitaire annuel daide par étudiant boursier, y compris le montant de la compensation des charges résultant en 2013 du financement de la dernière année des formations initiales, engagées antérieurement à lentrée en vigueur de lordonnance du 31 mai 2012 précitée. » ;

(9)  Au troisième alinéa du II, les montants : « 0,030 » et « 0,021 » sont remplacés respectivement par les montants : « 0,013 » et « 0,009 »;

(10)  Au quatrième alinéa du II, les montants : « 0,041 » et « 0,029 » sont remplacés respectivement par les montants : « 0,052 » et « 0,037 » ;

(11)  Le cinquième alinéa du II est supprimé.

(12) II.  À larticle L. 17115 du code général des collectivités territoriales, les mots : « versées sous forme de dotation générale de décentralisation » sont remplacés par les mots : « composées dune part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ».

(13) III.  Le II de larticle 46 de la loi n° 20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

(14)  Au sixième alinéa, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » et après les mots : « à chaque département », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

(15)  Au huitième alinéa, les mots « au titre de lallocation de revenu de solidarité, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 20081249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques dinsertion et par lordonnance n° 20111641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « tel que défini à lalinéa suivant » ;

(16)  Après le huitième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

(17) « Le montant total du droit à compensation de chaque département mentionné à lalinéa précédent sentend :

(18) « a) Pour lensemble des départements autres que le Département de Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du droit à compensation au titre de lallocation de revenu de solidarité, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 20081249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques dinsertion ;

(19) « b) Pour le Département de Mayotte, du droit à compensation au titre de lallocation de revenu de solidarité, de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement et du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, déterminé respectivement dans les conditions prévues par lordonnance n° 20111641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte, par lordonnance n° 2012576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de lhabitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et par lordonnance n° 2012785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de laction sociale et des familles au Département de Mayotte. ».

Article 25

(1) Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 677 575 000 € qui se répartissent comme suit :

(2)

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT
(en milliers deuros)

Prélèvement sur les recettes de lÉtat au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 505 415

Prélèvement sur les recettes de lÉtat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

Prélèvement sur les recettes de lÉtat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

22 000

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

51 548

Prélèvement sur les recettes de lÉtat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

5 627 105

Prélèvement sur les recettes de lÉtat au titre de la compensation dexonérations relatives à la fiscalité locale

1 839 243

Dotation élu local

65 006

Prélèvement sur les recettes de lÉtat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

Fonds de mobilisation départementale pour linsertion

500 000

Dotation départementale déquipement des collèges

326 317

Dotation régionale déquipement scolaire

661 186

Compensation dexonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000

Dotation globale de construction et déquipement scolaire

2 686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de lÉtat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

0

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 368 312

Dotation pour transferts de compensations dexonérations de fiscalité directe locale

821 829

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

430 114

Prélèvement sur les recettes de lÉtat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

Prélèvement sur les recettes de lÉtat au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

379 038

Dotation de protection de lenvironnement et dentretien des voiries municipales

0

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

26 800

Total

55 677 575

 

B.  Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 26

(1) I.  Le I de larticle 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

(2) A.  Au premier alinéa, après le mot : « plafonné », sont insérés les mots : « ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques ».

(3) B.  Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

(4)  À la première ligne, dans la troisième colonne, les mots : « C.  PLAFOND » sont remplacés par les mots : « C.  PLAFOND ou NIVEAU » ;

(5)  Après la cinquième ligne, il est inséré la ligne suivante :

(6)

« 

b) du III de l’article 158 de la loi n° 20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale des fréquences (ANFr)

6 000

» ;

 

(7)  Après la septième ligne, il est inséré la ligne suivante :

(8)

« 

a) du III de l’article 158 de la loi n° 20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)

2 000

» ;

 

(9)  Après la onzième ligne, il est inséré la ligne suivante :

(10)

« 

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

20 000

» ;

 

(11)  La dix-septième ligne est supprimée ;

(12)  Après la vingt-troisième ligne, sont insérés les trois lignes suivantes :

(13)

« 

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d’agriculture

297 000

 

 

2. du III de l’article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d’industrie

819 000

 

 

Article 1601 du code général des impôts

Chambres de métiers et de l’artisanat

280 000

» ;

 

(14)  À la vingt-septième ligne, le montant « 2 700 » est remplacé par le montant « 2 900 » ;

(15)  Après la vingt-huitième ligne, il est inséré la ligne suivante :

(16)

« 

I du A de l’article 73 de la loi n° 20031312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes