N° 345

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2012.

PROPOSITION  DE  LOI
 

relative à l’abrogation du conseiller territorial.

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

ANNEXE AU RAPPORT

Article unique

(1) I. – La loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

(2) 1° (nouveau) À l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier, le mot : « territoriaux » est remplacé par les mots : « généraux et conseillers régionaux » ;

(3) 2° Les articles 1er, 3, 5, 6 et 81 sont abrogés ;

(4) 3° (nouveau) Le tableau annexé est abrogé ;

(5) 4° (nouveau) Le I de l’article 82 est ainsi rédigé :

(6) « I. – L’article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux. »

(7) I bis (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(8) 1° à la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑9, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;

(9) 2° Le second alinéa de l’article L. 3113‑2 est complété par les mots : « jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret prévu au premier alinéa ».

(10) II. – Au neuvième alinéa de l’article L. 210‑1 du code électoral, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».