N° 415

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2012.

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT,

de financement de la sécurité sociale pour 2013,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

Assemblée nationale :               287, 301, 302 et T.A. 29.

              Sénat :                            103, 104, 107 et T.A. 29 (2012-2013).

PREMIÈRE PARTIE

Dispositions relatives à l’exercice 2011

Article 1er

(1) Au titre de l’exercice 2011, sont approuvés :

(2) 1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(3)

(4) 2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(5)

(6) 3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(7)

(8) 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 166,3 milliards d’euros ;

(9) 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

(10) 6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s’élevant à 0,4 milliard d’euros ;

(11) 7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 11,7 milliards d’euros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2011, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2011 figurant à l’article 1er.

Article 3

(1) I. – L’article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) A. – À la fin du I, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;

(3) B. – Le II est ainsi modifié :

(4) 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » et, après la référence « L. 135‑1 », la fin de l’alinéa est supprimée ;

(5) 2° Au quatrième alinéa, le taux : « 2,9 % » est remplacé par le taux : « 2,75 % » ;

(6) 3° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

(7) 4° (nouveau) Au dernier alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».

(8) I bis (nouveau). – Le 6° de l’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

(9) II. – La section 0I du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un VI ainsi rédigé :

(10) « VI. – Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

(11) « Art. 1600‑0 S. – I. – Il est institué :

(12) « 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale ;

(13) « 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l’article L. 136‑7 du même code.

(14) « II. – Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale.

(15) « Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.

(16) « III. – Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.

(17) « IV. – Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à hauteur de :

(18) « 1° 1,45 point au fonds mentionné à l’article L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles ;

(19) « 2° 0,45 point au fonds mentionné à l’article L. 351‑6 du code de la construction et de l’habitation ;

(20) « 3° (nouveau) 0,1 point au fonds mentionné à l’article L. 5423‑24 du code du travail. »

(21) III. – Le d de l’article L. 351‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

(22) « d) La part, fixée au 2° du IV de l’article 1600‑0 S du code général des impôts, du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article. »

(23) IV. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(24) 1° L’article L. 262‑24 est ainsi modifié :

(25) a) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

(26) « Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées par la part, fixée au 1° du IV de l’article 1600‑0 S du code général des impôts, du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article. » ;

(27) b) (nouveau) Aux première et seconde phrases du IV, les mots : « contributions définies » sont remplacés par les mots : « prélèvements mentionnés » ;

(28) 2° (nouveau) À l’article L. 522‑12, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I ». 

(29) V. – À la première ligne de la cinquième colonne du tableau du VI de l’article 22 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l’article L. 245‑15 du code de la sécurité sociale, prévue à l’article L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles, » sont remplacés par les mots : « part mentionnée au 1° du IV de l’article 1600‑0 S du code général des impôts du prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du même article ».

(30) VI. – Les I à V s’appliquent :

(31) 1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

(32) 2° Aux produits de placement mentionnés au I de l’article L. 136‑7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.

(33) VII. – Le VII de l’article 1er de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :

(34) A. – Après la date : « 1er janvier 2013 », la fin du B est supprimée ;

(35) B. – Le E est ainsi modifié :

(36) 1° Au 3°, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 1,85 % » ;

(37) 2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

(38) « 6° Une part correspondant à un taux de 0,35 % au fonds mentionné à l’article L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles. »

Article 4

À titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 450 millions d’euros sur les réserves du fonds relatif à l’allocation temporaire d’invalidité, régie par le décret n° 2005‑442 du 2 mai 2005, et une somme de 240 millions d’euros sur les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers, institué par le décret n° 84‑1021 du 21 novembre 1984 portant application de l’article 6 de la loi n° 84‑7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Article 5

(1) Au titre de l’année 2012, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :

(2) 1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(3)

(4) 2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(5)

(6) 3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(7)

Article 6

(1) I. – Au titre de l’année 2012, l’objectif d’amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 12,1 milliards d’euros.

(2) II. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l’article 35 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

(3) III. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 35.

Article 7

(1) I. – À la première phrase du I de l’article 81 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 précitée, le montant : « 250 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 220 millions d’euros ».

(2) II. – Au II du même article 81, le montant : « 285,87 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 238,93 millions d’euros ».

Article 8

(1) I. – Après le mot : « fraction », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 815‑29 du code de la sécurité sociale, de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821‑5 du même code et de la seconde phrase du II de l’article 32 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi rédigée : « de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »

(2) II. – Le I est applicable aux pertes sur créances d’indus enregistrées à compter de l’exercice 2012.

Article 9

(1) I. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

(2)

(3) II. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

(4)

Article 10

(1) Au titre de l’année 2012, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie rectifié de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

(2)

Article 11

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) A. – L’article L. 131‑6 est ainsi modifié :

(3) 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

(4) a) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

(5) b) Sont ajoutés les mots : « et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d’emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l’article 83 du même code » ;

(6) 2° Le début de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Est également… (le reste sans changement). » ;

(7) B. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 133‑6‑8 est complétée par les mots : « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants » ;

(8) C. – Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase de l’article L. 612‑3 est ainsi rédigée : « décret. » ;

(9) D. – L’article L. 612‑4 est ainsi modifié :

(10) 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(11) « Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131‑6, L. 131‑6‑1 et L. 131‑6‑2. Leur taux est fixé par décret.

(12) « Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

(13) « Pour les cotisations dues au titre de la première et de la deuxième année d’activité, le montant mentionné au deuxième alinéa peut faire l’objet d’une réduction. » ;

(14) 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(15) « Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret, qui peut prévoir que les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables, sous certaines conditions, aux cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 613‑4 et L. 613‑7 du présent code et à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ;

(16) E. – Il est rétabli un article L. 612‑5 ainsi rédigé :

(17) « Art. L. 612‑5. – Les cotisations prévues à l’article L. 612‑4 à la charge des travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret font l’objet d’une réduction.

(18) « Lorsque le revenu d’activité est négatif ou nul, la réduction est maximale et est égale au produit du taux mentionné au premier alinéa du même article L. 612‑4 et d’un pourcentage, fixé par décret, du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241‑3. Lorsque le revenu d’activité est positif, la réduction décroît linéairement et devient nulle lorsque ce revenu est égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa du présent article.

(19) « La réduction prévue au présent article ne s’applique qu’aux cotisants dont les cotisations sont au moins égales au montant mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 612‑4 et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à un montant fixé par décret.

(20) « Le bénéfice de la réduction prévue au présent article ne peut être cumulé avec celui de tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations prévues au même article L. 612‑4.

(21) « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

(22) E bis (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 612‑9, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;

(23) F. – Le premier alinéa de l’article L. 612‑13 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(24) « La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613‑9 et L. 613‑20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application des articles L. 131‑6, L. 131‑6‑1 et L. 131‑6‑2, dans la limite d’un plafond, dans des conditions déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.

(25) « Ces cotisations supplémentaires ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

(26) « Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses de base comportant des affiliés du groupe de professions considéré. » ;

(27) G. – La seconde phrase de l’article L. 722‑4 est supprimée ;

(28) H. – À l’article L. 756‑3, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d’activité » ;

(29) I. – À l’article L. 756‑4, le mot : « articles » est remplacé par les mots : « dispositions de l’article » et les mots : « employeurs et » sont supprimés ;

(30) J. – Au deuxième alinéa de l’article L. 756‑5, la référence : « du dernier alinéa de l’article L. 131‑6 » est remplacée par la référence : « de l’article L. 131‑6‑2 ».

(31) I bis (nouveau). – L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à la réduction prévue à l’article L. 612‑5 du même code.

(32) II. – Le présent article s’applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions suivantes :

(33) 1° De manière transitoire, le montant des cotisations provisionnelles mentionnées à l’article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014 par les travailleurs indépendants relevant de l’article 62 du code général des impôts est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces mêmes années en application des règles antérieures à l’entrée en vigueur du présent article. Les revenus d’activité, tels que définis à l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale, pris en compte pour ce calcul sont majorés de 11 %. Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts ;

(34) 2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts, lorsque ces revenus sont perçus en 2013 et en 2014, qui est retenue pour la détermination du revenu d’activité non salarié en application du troisième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale, pour les personnes nouvellement soumises aux dispositions de cet alinéa en application du 2° du A du I du présent article, est prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014. Ces revenus font l’objet d’une déclaration obligatoire, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article L. 131‑6‑2, dans un délai de trente jours à compter de leur perception.

Article 12

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) AA (nouveau). – Le 4° de l’article L. 135‑3 est ainsi rédigé :

(3) « 4° Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au second alinéa de l’article L. 651‑2‑1 ainsi que les produits financiers mentionnés à ce même alinéa ; »

(4) A. – L’article L. 651‑1 est ainsi modifié :

(5) 1° Le 9° est ainsi rédigé :

(6) « 9° Indépendamment de leur forme juridique, des établissements et entreprises exerçant l’activité définie à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code ; »

(7) 2° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

(8) « 9° bis Indépendamment de leur forme juridique, des entreprises ou sociétés d’assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, des mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code ou du titre VII du livre VII du code rural et de la pêche maritime ; »

(9) 3° Au 10°, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 9° bis » ;

(10) B. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 651‑2‑1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ainsi que les produits financiers générés par les placements de la contribution opérés, le cas échéant, par l’organisme mentionné à l’article L. 651‑4 » et les mots : « est affecté » sont remplacés par les mots : « sont affectés » ;

(11) C. – L’article L. 651‑5 est ainsi modifié :

(12) 1° Au premier alinéa, après le mot : « assimilées », la fin de la première phrase est supprimée ;

(13) 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l’article L. 651‑1, le chiffre d’affaires est celui défini au 1 du VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts, à l’exception des reprises sur réserves sur capitalisation. Toutefois, le chiffre d’affaires annuel afférent aux opérations sur devises et aux ajustements sur opérations à capital variable est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories. Ne sont comprises dans le chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871‑1, ou de contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871‑1, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité, ni les subventions accordées par le fonds prévu à l’article L. 421‑1 du code de la mutualité. » ;

(15) 3° Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ;

(16) D (nouveau). – Le II de l’article L. 651‑5‑1 est ainsi modifié :

(17) 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et entreprises mentionnées » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements mentionnés » ;

(18) 2° Au dernier alinéa, les mots : « et entreprises assujetties » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements assujettis » ;

(19) E (nouveau). – L’article L. 651‑5‑3 est ainsi modifié :

(20) 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « et entreprises » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements » ;

(21) 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou l’entreprise » sont remplacés par les mots : « , l’entreprise ou l’établissement ».

(22) II. – Les A et C du I sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2013. Le B du même I est applicable à compter de l’exercice 2012.

Article 13

(1) I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l’exception… (le reste sans changement). » ;

(3) 2° La première phrase du 2 bis est ainsi rédigée :

(4) « Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles. »

(5) II. – Le 1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(6) 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 59,03 % » est remplacé par le taux : « 56,8 % » ;

(7) 2° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 24,27 % » est remplacé par le taux : « 27,1 % » ;

(8) 3° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 16,7 % » est remplacé par le taux : « 16,1 % ».

(9) III. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Article 14

(Supprimé)

Article 15

(1) I. – L’article L. 133‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « L’ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les salaires, respectivement, du régime général de sécurité sociale et du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles. » ;

(4) 2° Au cinquième alinéa, la référence : « et à l’article L. 351‑21 du code du travail » est supprimée et les mots : « desdites cotisations et contributions sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations d’origine légale ou conventionnelle qui leur sont dues » ;

(5) 3° Les trois derniers alinéas sont supprimés.

(6) I bis (nouveau). – Après le I de l’article L. 241-10 du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

(7) « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé par décret. Cette déduction n’est cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

(8) I ter (nouveau). – L’article L. 741‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :

(9) « IV. – Les I et I bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations versées aux personnes mentionnées au 2° de l’article L. 722-20 du présent code, employées par des particuliers pour la mise en état et l’entretien des jardins, et au 3° du même article. »

(10) II. – Le I s’applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

(11) III (nouveau). – Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de cette mesure sur l’emploi auprès des particuliers employeurs.

Article 15 bis (nouveau)

(1) I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale est supprimée.

(2) II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Article 15 ter (nouveau)

À la fin du III de l’article 20 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

Article 16

(1) I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(2) 1° Après le 1° de l’article L. 14‑10‑4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

(3) « 1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite perçues par les personnes dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l’article 1657 du code général des impôts. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l’article L. 136‑5 du code de la sécurité sociale.

(4) « Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis les pensions mentionnées au a du 4°, au 12° et au 14° bis de l’article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l’article L. 815‑9 du même code. » ;

(5) 2° L’article L. 14‑10‑5 est ainsi modifié :

(6) a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;

(7) b) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

(8) « V bis. – Une section consacrée à la mise en réserve du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14‑10‑4. Les ressources de cette section sont destinées au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. » ;

(9) c) Au VI, les références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » et, après le mot : « précédentes », sont insérés les mots : « , à l’exception de la section V bis, ».

(10) I bis (nouveau). – Le I s’applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.

(11) II. –  Pour l’année 2013, par dérogation au V bis de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles :

(12) 1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l’article L. 14‑10‑5 du même code et pour une part de 5 % à la section visée au IV du même article ;

(13) 2° (nouveau) Au 2° du IV de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, les taux : « 0,85 % » et « 0,83 % » sont, respectivement, remplacés par les taux : « 0,886 % » et « 0,866 % » et, à la fin du  3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,064 % ».

Article 17

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° La section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ;

(3) 2° Le chapitre II du titre VIII du livre III est complété par une section 3 ainsi rédigée :

(4) « Section 3

(5) « Titulaires de mandats locaux

(6) « Art. L. 382‑31. – Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l’article L. 241‑3. » ;

(7) 3° L’article L. 412‑8 est ainsi modifié :

(8) a) Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

(9) « 16° Les titulaires de mandats locaux. » ;

(10) b) Au dernier alinéa, la référence : « et 15° » est remplacée par les références : « , 15° et 16° ».

(11) II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(12) 1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑2 est ainsi rédigé :

(13) « Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale. » ;

(14) 2° L’article L. 2123‑26 est abrogé ;

(15) 3° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑27, les mots : « , autres que ceux qui, en application des dispositions de l’article L. 2123‑25‑2, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle, » sont supprimés ;

(16) 4° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑29 et au 3° de l’article L. 2321‑2, les références : « L. 2123‑26 à L. 2123‑28 » sont remplacées par les références : « L. 2123‑27 et L. 2123‑28 » ;

(17) 5° L’article L. 2573‑8 est ainsi modifié :

(18) a) Au I, les références : « à L. 2123‑26 » et « , III » sont supprimées ;

(19) b) Le III est abrogé ;

(20) c) Au IV, les références : « L. 2123‑26 à L. 2123‑28 » sont remplacées par les références : « L. 2123‑27 et L. 2123‑28 » ;

(21) 6° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑20‑2 est ainsi rédigé :

(22) « Les membres du conseil général sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale. » ;

(23) 7° L’article L. 3123‑21 est abrogé ;

(24) 8° Au premier alinéa de l’article L. 3123‑22, les mots : « autres que ceux visés à l’article L. 3123‑21 » sont supprimés ;

(25) 9° Au 3° de l’article L. 3321‑1, la référence : « L. 3123‑21 » est remplacée par la référence : « L. 3123‑22 » ;

(26) 10° L’article L. 3542‑1 est ainsi modifié :

(27) a) Au deuxième alinéa, les mots : « et les cotisations au régime de retraite des élus en application de l’article L. 3123‑21 mentionnées au 3° de l’article L. 3321‑1, » sont supprimés ;

(28) b) (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ » ;

(29) 11° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑20‑2 est ainsi rédigé :

(30) « Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale. » ;

(31) 12° L’article L. 4135‑21 est abrogé ;

(32) 13° Au premier alinéa de l’article L. 4135‑22, les mots : « autres que ceux visés à l’article L. 4135‑21 » sont supprimés ;

(33) 14° Au dernier alinéa de l’article L. 4135‑24, la référence : « L. 4135‑21 » est remplacée par la référence : « L. 4135‑22 » ;

(34) 15° Au 3° de l’article L. 4321‑1, la référence : « L. 4135‑21 » est remplacée par la référence : « L. 4135‑22 ».

(35) III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Article 18

(1) I. – Le I de l’article 28 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

(3) a) Après le mot : « décès », sont insérés les mots : « , à l’exception des prestations en espèce prévues au 5° de l’article L. 321‑1 et à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale, » ;

(4) b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(5) « Toutefois, l’article L. 131‑9 du même code leur reste applicable. » ;

(6) 2° Après le mot : « cotisation », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à la charge de l’État fixé en application de l’article L. 712‑9 du code de la sécurité sociale. »

(7) II (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(8) 1° L’intitulé du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Relations inter-régimes » ;

(9) 2° Au même chapitre IV, est rétablie une section 6 ainsi rédigée :

(10) « Section 6

(11) « Relations entre le régime général et les régimes spéciaux

(12) « Art. L. 134‑14. – I. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés qui en assure l’équilibre financier l’ensemble des charges et des produits du régime spécial mentionné à l’article L. 715‑1 institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d’intérêt général, des chemins de fer d’intérêt local et des tramways.

(13) « II. – Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au I.

(14) « III. – Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. » ;

(15) 3° Les deuxième à neuvième alinéas de l’article L. 715-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(16) « Les ressources du régime spécial sont constituées d’une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport déterminée dans des conditions fixées par décret. »

(17) III (nouveau). – 1. Les réserves constatées au 31 décembre 2012 après prise en compte du résultat du régime spécial mentionné à l’article L. 715‑1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2012 sont affectées à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du même code en tant que produit exceptionnel pour la même année.

(18) 2. Le I de l’article L. 134‑14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter de l’exercice 2013. Les autres dispositions du II du présent article sont applicables à compter de l’exercice 2012.

Article 19

Au troisième alinéa du V de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les taux : « 10 % et 20 % » sont remplacés par les taux : « 15 % et 25 % ».

Article 20

(1) I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Le 3° est ainsi rédigé :

(3) « 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l’article L. 242‑1 du présent code ; »

(4) 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑11 à L. 1237‑15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 du présent code en application du 5° du II de l’article L. 136‑2. »

(6) II. – Au début de la première phrase du 5° du II de l’article L. 136‑2 du même code, sont ajoutés les mots : « Indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, ».

(7) III. – La deuxième colonne du tableau de l’article L. 137‑16 du même code est ainsi modifiée :

(8) 1° À la deuxième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6,1 » ;

(9) 2° À la troisième ligne, le nombre : « 6 » est remplacée par le nombre : « 5,6 » ;

(10) 3° À la quatrième ligne, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 8,3 ».

Article 21

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Les a et b de l’article L. 862‑2 sont ainsi rédigés :

(3) « a) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés aux a et b de l’article L. 861‑4 des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 861‑3.

(4) « Le remboursement est effectué, dans la limite des sommes mentionnées au premier alinéa du présent a, sur la base d’un forfait annuel par bénéficiaire dont le montant est fixé par décret. Ce forfait est revalorisé au 1er janvier de chaque année du niveau de l’hypothèse d’inflation retenue dans le rapport joint au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

(5) « Le remboursement effectué à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en application du deuxième alinéa du présent a est majoré, dans la même limite, d’un versement du fonds permettant la prise en compte du niveau plus important des dépenses mentionnées à l’article L. 861‑3 du fait des dispositions de l’article L. 861‑6.

(6) « Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, l’état des sommes correspondant à la prise en charge pour l’ensemble des organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l’article L. 861‑3.

(7) « Les modalités d’application du présent a sont précisées par décret ;

(8) « b) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au b de l’article L. 861‑4 du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863‑1 ; »

(9) 2° Le dernier alinéa de l’article L. 862‑3 est supprimé ;

(10) 3° Le III de l’article L. 862‑4 est ainsi rédigé :

(11) « III. – Les modalités des remboursements prévus aux a et b de l’article L. 862‑2 sont précisées par décret. » ;

(12) 4° Le premier alinéa de l’article L. 862‑5 est ainsi rédigé :

(13) « La taxe mentionnée à l’article L. 862‑4 est recouvrée et contrôlée suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l’article L. 136‑5. Les orientations en matière de contrôle sont définies par le fonds institué à l’article L. 862‑1, au vu notamment des vérifications opérées par celui-ci, en liaison avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général concernés. » ;

(14) 5° L’article L. 862‑6 est ainsi modifié :

(15) a) Après le mot : « différence », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dans des conditions fixées par décret. » ;

(16) b) La seconde phrase est supprimée ;

(17) 6° Le a de l’article L. 862‑7 est ainsi rédigé :

(18) « a) Le fonds est habilité à procéder à toute vérification relative à l’assiette de la taxe mentionnée à l’article L. 862‑4 ou au calcul des demandes de remboursements mentionnés aux a et b de l’article L. 862‑2 ; ».

(19) II. – À titre exceptionnel en 2013, la majoration du remboursement effectué à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en application du 1° du I tient compte des sommes engagées par la caisse au titre des exercices 2013 et 2012 dans la limite du résultat comptable du fonds en 2013.

Article 22

(1) I. – L’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé :

(2) « Art. 575. – Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.

(3) « Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail.

(4) « La part proportionnelle résulte de l’application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes résulte de l’application du taux spécifique à la classe de prix de référence. Le taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal et le taux spécifique. Le taux normal et le taux spécifique sont définis, par groupe de produits, à l’article 575 A.

(5) « La classe de prix de référence d’un groupe de produits correspond au prix moyen pondéré de vente au détail exprimé pour mille unités ou mille grammes et arrondi à la demi-dizaine d’euros immédiatement supérieure.

(6) « Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale de l’ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la consommation.

(7) « Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence sont établis pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l’année civile précédente, par arrêté du ministre chargé du budget.

(8) « Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes, majoré de 10 % pour les produits dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence du groupe considéré. Ce dernier pourcentage est fixé à 84 % pour les cigares et cigarillos.

(9) « Lorsque la classe de prix de référence d’un groupe de produits est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués de ce groupe, les pourcentages de 94 % et 84 % mentionnés au septième alinéa peuvent être augmentés jusqu’à, respectivement, 110 % et 100 % au titre de l’année en cours par arrêté du ministre chargé du budget.

(10) « Lorsque le prix de vente au détail homologué d’un produit est inférieur à 95 % du prix moyen des produits du même groupe constaté par le dernier arrêté de prix, le montant des minima de perception prévu à l’article 575 A peut être relevé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 %. »

(11) II. – L’article 575 A du même code est ainsi rédigé :

(12) « Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, les taux de la part proportionnelle et de la part spécifique sont fixés conformément au tableau ci-après :

(13)

(14) « Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 195 € pour mille cigarettes et à 90 € pour mille cigares ou cigarillos.

(15) « Il est fixé par kilogramme à 125 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer. »

(16) III. – 1. Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.

(17) 2. À compter du 1er juillet 2013, le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

(18) 1° À la deuxième ligne des deuxième et dernière colonnes, les taux : « 64,25 % » et « 12,5 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : «  64,7 % » et « 15 % » ;

(19) 2° À la quatrième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : «  62 % ».

Article 23

(1) I. – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;

(3) 2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 2,75 € » est remplacé par le montant : « 7,20 € » ;

(4) 3° Au début du sixième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;

(5) 4° Au début du septième alinéa, le montant : « 1,64 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;

(6) 5° Au début de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 2,07 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € ».

(7) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(8) 1° Le 7° de l’article L. 131‑8 est ainsi modifié :

(9) a) À la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ;

(10) b) À la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;

(11) c) À la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;

(12) d) Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862‑1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % ; »

(13) e) Le i est abrogé ;

(14) 2° (nouveau) Le premier alinéa et les a à e de l’article L. 862‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(15) « Les recettes du fonds institué à l’article L. 862‑1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862‑4 et d’une fraction, fixée à l’article L. 131‑8, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts. »

(16) III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(17) 1° (nouveau) L’article L. 731‑2 est ainsi modifié :

(18) a) Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :

(19) « 4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ; »

(20) b) Au 5°, le taux : « 43,7 % » est remplacé par le taux : « 57,8 % » ;

(21) 2° Au 3° de l’article L. 731‑3, le taux : « 56,3 % » est remplacé par le taux : « 42,2 % ».

(22) IV (nouveau). – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport relatif aux conditions de mise en place d’un dispositif parafiscal cohérent sur l’ensemble des boissons alcoolisées.

Article 23 bis (nouveau)

(1) I. – La section 6 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :

(2) « Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d’ingrédients et contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres ou un seuil minimal de 300 milligrammes de taurine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine :

(3) « 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

(4) « 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.

(5) « II. – Le taux de la contribution est fixé à 50 € par hectolitre.

(6) « Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

(7) « III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.

(8) « 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l’état mentionnées au I, dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.

(9) « IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

(10) « Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des boissons mentionnées au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces boissons en franchise de la contribution.

(11) « Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les boissons sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où la boisson ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

(12) « V. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

(13) II. – Après le 3° de l’article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis  ainsi rédigé :

(14) « 4° bis Le produit de la contribution mentionnée à l’article 520 D du code général des impôts ; ».

Article 24

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – L’article 1600‑0 N est ainsi modifié :

(3) 1° Le I est ainsi rédigé :

(4) « I. – Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A qui assurent en France l’exploitation, au sens de l’article L. 5124‑1 du code de la santé publique, et la vente de médicaments et de produits de santé mentionnés au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. » ;

(5) 2° Le V est ainsi rédigé :

(6) « V. – Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent lors de la vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au II. » ;

(7) B. – L’article 1635 bis AE est ainsi modifié :

(8) 1° Le I est ainsi modifié :

(9) a) Le 6° est ainsi rédigé :

(10) « 6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité, mentionné aux articles L. 5122‑8, L. 5122‑9 et L. 5122‑14 du même code ; »

(11) b) Le 7° est ainsi rédigé :

(12) « 7° Demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de publicité, mentionnée aux articles L. 5213‑4 et L. 5223‑3 du même code. » ;

(13) 2° Le III est ainsi modifié :

(14) a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et la publicité mentionnée au 7° du I est réputée non déposée » sont supprimés ;

(15) b) Au second alinéa, les mots : « ou que la publicité mentionnée au 7° du même I est déposée » sont supprimés.

(16) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(17) 1° L’article L. 138‑4 est ainsi modifié :

(18) a) À la première phrase, la date : « 1er septembre » est remplacée par la date : « 1er juin » ;

(19) b) À la seconde phrase, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 1er mars » ;

(20) c) À la fin de la même seconde phrase, les mots : « pendant l’année civile et déclaré le 15 février de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « au cours de l’année civile » ;

(21) 2° Au troisième alinéa de l’article L. 138‑12, les mots : « 1er décembre de l’année » sont remplacés par les mots : « 1er mars de l’année suivant celle » ;

(22) 3° L’article L. 138‑13 est ainsi modifié :

(23) a) Au premier alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 1er juin » ;

(24) b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

(25) « La part de la contribution mentionnée au c de l’article L. 138‑11 fait l’objet d’un versement provisionnel au plus tard le 1er juin de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Ce versement provisionnel est assis sur les sommes versées par les entreprises redevables, en application de l’article L. 245‑1, le 1er mars précédent. Ce montant est régularisé le 1er juin de l’année suivant l’année au cours de laquelle est effectué le versement provisionnel. Cette régularisation est établie sur la base des sommes versées par les entreprises redevables, en application de l’article L. 245‑1, le 1er mars précédant cette date. » ;

(26) 4° À la fin de l’article L. 245‑5‑1 A, les mots : « 1er décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « 1er mars de l’année suivante » ;

(27) 5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 245‑5‑5, les mots : « 1er décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « 1er mars de l’année suivante » ;