N° 516
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’égalité des droits et à l’intégration des personnes
en situation de handicap,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Damien abad, Bernard accoyer, Yves albarello, Olivier audibert‑troin, Jacques Alain bénisti, Xavier bertrand, Marcel bonnot, Jean‑Claude bouchet, Valérie boyer, Xavier breton, Gérard cherpion, Alain chrétien, Dino cinieri, Jean‑Michel couve, Marie‑Christine dalloz, Gérald darmanin, Marc‑Philippe daubresse, Jean‑Pierre decool, Bernard deflesselles, Sophie dion, Virginie duby-muller, Christian estrosi, Daniel fasquelle, Yves foulon, Yves fromion, Laurent furst, Sauveur gandolfi-scheit, Annie genevard, Guy geoffroy, Jean‑Pierre giran, Jean‑Pierre gorges, Anne grommerch, Arlette grosskost, Christophe guilloteau, Michel Herbillon, Denis jacquat, Christian Kert, Patrick labaune, Valérie lacroute, Charles de la verpillière, Marc le fur, Bruno le maire, Dominique le mèner, Véronique louwagie, Lionnel luca, Gilles lurton, Laurent marcangeli, Olivier marleix, Patrice martin‑lalande, Alain marty, Pierre morel‑a‑l’huissier, Alain moyne-bressand, Dominique nachury, Yves nicolin, Jacques pélissard, Bernard perrut, Bérengère Poletti, Jean‑Luc reitzer, Arnaud robinet, Camille de rocca serra, Claudine schmid, Éric straumann, Alain suguenot, Jean‑Charles taugourdeau, Jean‑Marie tetart, Patrice Verchère, Jean‑Pierre vigier et Michel voisin,
députés.
(1) Dans chaque loi de portée générale examinée par le Parlement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
(2) « Les dispositions de la présente loi doivent s’adapter à la situation des personnes handicapées. »