N° 549

______

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010
visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

ANNEXE AU RAPPORT

Voir les numéros :

              Sénat :               756 (2011-2012), 56, 57 et T.A. 15 (2012-2013).

              Assemblée nationale :              333.

Article unique

(Non modifié)

(1) I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

(2) 1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, les mots : « en application de l’article L. 131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;

(3) 2° Au troisième alinéa de l’article L. 131-8, les mots : « administratives et » sont supprimés ;

(4) 3° Les sixième à dernier alinéas de l’article L. 131-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111‑3, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d’éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement. » ;

(6) 4° Après la référence : « présent chapitre », la fin de l’article L. 131-9 est supprimée.

(7) II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(8) 1° L’article L. 222-4-1 est abrogé ;

(9) 2° Le dernier alinéa de l’article L. 262-3 est supprimé.

(10) III. – Les articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.